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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2215067_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

section AZ n°561 et situés à proximité immédiate des parcelles cadastrées AZ n°452, 453, 386, 455, 456, 457, et 611, sont susceptibles d'être affectés par les travaux prévus ; -le constat avant le début

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2215068_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

section AZ n°403 et situés à proximité immédiate des parcelles cadastrées AZ n°452, 453, 386, 455, 456, 457, et 611, sont susceptibles d'être affectés par les travaux prévus ; -le constat avant le début

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2207937_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

est propriétaire d'un ensemble immobilier à Fontenay-Le-Comte ; -il a programmé, à compter du 10 octobre 2022, des travaux de déconstruction des immeubles bâtis sur les parcelles comprises dans les deux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2207938_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

est propriétaire d'un ensemble immobilier à Fontenay-Le-Comte ; -il a programmé, à compter du 10 octobre 2022, des travaux de déconstruction des immeubles bâtis sur les parcelles comprises dans les deux

Source officielle
TA

JU2

DTA_2202405_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

impôts : " Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location (), à partir du premier jour du mois suivant celui du début

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2400630_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

de ses vacations, frais et débours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2312697_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Article 4 : L'expert déposera, en ce qui concerne le ou les immeubles en cause, son rapport de constat au greffe en deux exemplaires (un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée) avant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2318155_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Article 4 : L'expert déposera, en ce qui concerne le ou les immeubles en cause, son rapport de constat au greffe en deux exemplaires (un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée) avant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2318157_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Article 4 : L'expert déposera, en ce qui concerne le ou les immeubles en cause, son rapport de constat au greffe en deux exemplaires (un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée) avant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2402299_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Article 4 : L'expert déposera, en ce qui concerne le ou les immeubles en cause, son rapport de constat au greffe en deux exemplaires (un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée) avant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2402524_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Article 4 : L'expert déposera, en ce qui concerne le ou les immeubles en cause, son rapport de constat au greffe en deux exemplaires (un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée) avant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2405865_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

cadastrée section AM n°354 et situés à proximité immédiate des parcelles cadastrées où sont prévus les travaux de déconstruction, sont susceptibles d'être affectés par ces travaux ; -le constat avant le début

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2405866_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

cadastrée section AM n°415 et situés à proximité immédiate des parcelles cadastrées où sont prévus les travaux de déconstruction, sont susceptibles d'être affectés par ces travaux ; -le constat avant le début

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2405867_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

section AM n°414 et 479 et situés à proximité immédiate des parcelles cadastrées où sont prévus les travaux de déconstruction, sont susceptibles d'être affectés par ces travaux ; -le constat avant le début

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101161_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

. / Chacun d’eux joint au rapport un état de ses vacations, frais et débours.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000333_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Elle soutient que les débours dont elle réclame le remboursement sont en rapport avec l'accident de Mme A.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1900268_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

La CPAM de la Loire-Atlantique produit une notification de ses débours et une attestation d'imputabilité à l'appui de sa demande de remboursement de ses débours correspondant à des frais d'hospitalisation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2208104_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Ces deux fautes commises par le centre hospitalier ont ainsi accru la gravité des dommages subis par M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300850_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, représentée par Me Cottray-Lanfranchi, conclut : - à la condamnation de la commune de Cannes à lui verser la somme de 569 429,20 euros au titre de ses débours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2301114_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Par deux mémoires, enregistrés les 13 et 28 mars 2023, M.

Source officielle

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