B justifie avoir déposé par courrier recommandé une demande de rendez-vous en préfecture reçue le 13 avril 2022. 4.

A justifie avoir déposé par courrier recommandé une demande de rendez-vous en préfecture reçue le 30 avril 2022. 4.

A justifie avoir déposé par courrier recommandé une demande de rendez-vous en préfecture reçue le 6 mai 2022. 4.

préfet de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de la convoquer dans un délai de 8 jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard afin qu'elle puisse déposer

française et dispose d'un emploi ; - la convocation à un rendez-vous pour déposer un dossier de demande de titre de séjour est de droit ; la décision de refus fait grief ; - le dossier déposé était

L'intéressée a alors déposé une seconde demande de titre de séjour le 25 mai 2024, qui a également été clôturée.

par Me Cheron, demande à la juge des référés d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer une date de rendez-vous pour déposer

M. et Mme C ont demandé le 4 octobre 2022 un rendez-vous afin de pouvoir déposer leurs premières demandes de titre de séjour.

B..., représenté par Me Prosper, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de le convoquer afin de lui permettre de déposer une demande

Par un arrêté du 15 décembre 2023, le maire de la commune de Saint-Germain-en-Laye s'est de nouveau opposé à la déclaration préalable déposée par M.

représentée par Me Poletti, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Bastia s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux déposée

Considérant ce qui suit : Mme B... a déposé, le 10 août 2023, une déclaration de travaux pour la rénovation d’un appartement au rez-de-chaussée avec changement de menuiseries, modification d’une baie

B C, représentés par Me Ferreboeuf, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable déposée par M.

Elle affirme avoir alors annulé son rendez-vous prévu le 31 août 2023 à la préfecture et déposé une nouvelle demande de titre de séjour sur la plateforme de l'ANEF le 8 août 2023.

référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision du 5 février 2025 par laquelle la commune de Montrevault-sur-Evre a rejeté son offre déposée

Au titre de ces articles, une vigilance particulière est portée d'une part sur les travaux d'intérieurs, de façon à préserver les éléments de décors et les vestiges anciens contribuant à la valeur patrimoniale

’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer

B A, ressortissant marocain, soutient avoir présenté, auprès de la préfecture des Yvelines, une demande de rendez-vous en vue de déposer sa demande de titre de séjour.

Il soutient que, de nationalité pakistanaise, il est entré en France le 5 juillet 2014, qu'il a souhaité déposer un titre de séjour comme salarié et a déposé en préfecture du Val-de-Marne une demande de

Me Keles, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous afin de déposer