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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2301044_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ". 8.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301045_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ".

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2305445_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline. ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200332_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Le requérant soutient que la convocation à la commission d'appel est entachée des mêmes irrégularités que celle de la commission de discipline.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2200429_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 57-7-7 du même code, alors en vigueur : " Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2111068_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Il a également été sanctionné, le 4 décembre 2020, par la commission de discipline de cet établissement, de six jours de cellule disciplinaire.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2100399_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2100296_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107756_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

D, chef adjoint du collège et membre de droit de ce conseil de discipline s'est fait " juge et partie " et a fait état, dans le procès-verbal dressé lors de ce conseil de discipline, de faits erronés et

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2308323_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que l’arrêté susmentionné du 4 septembre 2023 a habilité la directrice adjointe de l’établissement à présider la commission de discipline.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204489_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Le 4 avril 2022, le conseil de discipline a prononcé son exclusion définitive de l'établissement sans sursis.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201408_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la composition du conseil de discipline doit être écarté en ses deux branches. 6.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302462_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

C... n’a pas nié les faits devant le conseil de discipline ; il est établi que M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1909622_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Le moyen tiré de l'irrégularité de la composition du conseil de discipline de recours ne peut, dès lors, qu'être écarté. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602747_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, de suspendre l’exécution de la convocation devant la commission de discipline

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2301985_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

A la suite de faits de brimades infligés à un autre élève, il a été convoqué à un conseil de discipline qui s'est tenu le 22 novembre 2022.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302089_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

L’auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ».

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304653_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A..., représenté par Me Lorget, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 18 avril 2023 par laquelle la commission de discipline du centre pénitentiaire Sud Francilien lui a infligé, à compter

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002208_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Par ailleurs, le compte rendu d'incident concernant les faits de violence a été signé par un surveillant autre que celui ayant siégé en commission de discipline.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000451_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il soutient que : - la décision du président de la commission de discipline est insuffisamment motivée ; - la commission de discipline était irrégulièrement composée dès lors qu'il n'est pas justifié

Source officielle

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