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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402177_20241113
13 novembre 2024
Il soutient que l'expert devra être compétent au regard du respect des normes NF X 31-620 et notamment ses partie 1 (Exigences générales), partie 2 (Exigences dans le domaine des prestations d'études,
4e Section - 1re Chambre
DTA_2126512_20240208
8 février 2024
Eu égard aux exigences qui découlent tant de l'affectation normale du domaine public que des impératifs de protection et de bonne gestion de ce domaine, une autorisation d'occupation du domaine public
5ème Chambre
DTA_2108348_20240528
28 mai 2024
comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ". 4.
7ème chambre
DTA_2106062_20220708
8 juillet 2022
C, déjà titulaire d'un emplacement sur le marché du mardi, ne peut utilement se prévaloir des termes de ces dispositions régissant les demandes des commerçants non titulaires d'un tel emplacement, pour
1ère Chambre
DTA_2300033_20250128
28 janvier 2025
D'une part, l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques livre une définition du domaine public maritime naturel de L'État.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2502609_20250505
5 mai 2025
Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2514864_20251211
11 décembre 2025
Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente ; - elle est propriétaire de la parcelle, qui appartient au domaine public ; - l’occupation se fait sans droit ni titre ; au demeurant
DTA_2514869_20251211
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2301482_20250401
1 avril 2025
de l'action sociale et des familles, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est notamment compétente pour prendre les décisions à l'égard d'un adulte handicapé dans le domaine
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500980_20250327
27 mars 2025
aux adultes handicapés, prévoit que " Les différends auxquels peuvent donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglées suivant les dispositions régissant
4ème Chambre
DTA_2108636_20231026
26 octobre 2023
. - Le dossier de validation est soumis au jury constitué et présidé conformément au règlement et aux dispositions régissant le diplôme, le titre ou le certificat de qualification postulé. () ".
Juge Unique
DTA_2309410_20241114
14 novembre 2024
servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203107_20220930
30 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2600567_20260325
25 mars 2026
sérieux : * La délibération méconnait les articles L. 2111-1 et L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : la maison Vercel, objet de la promesse de vente appartient au domaine
DTA_2507718_20251201
1 décembre 2025
il existe un doute sérieux sur la légalité des arrêtés contestés : * ils sont entachés d’une erreur de droit : les restrictions portées à la liberté d’aller et venir, à la liberté d’utilisation du domaine
DTA_2505103_20250821
21 août 2025
universitaire 2025/2026 ; - il existe des doutes sérieux quant à la légalité des décisions attaquées dès lors que : =) le jury principal et les jurys adjoints ont été irrégulièrement convoqués, réunis
2ème chambre
DTA_2102670_20230918
18 septembre 2023
Les activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2402295_20240415
15 avril 2024
dans les communes où, comme Choisy-le-Roi, la police est étatisée ; *il est entaché d'une " erreur de droit ", dès lors qu'il porte à la liberté d'aller et venir et à la liberté d'utilisation du domaine
8e Section - MESD
DTA_2302017_20230203
3 février 2023
C alors qu'il découvre son ami torturé par quatre personnes armées et qu'il parvient à quitter à pieds le domaine, l'aide que lui a apportée, au mépris de sa propre sécurité, un couple vivant dans la forêt
2ème Chambre
DTA_2302620_20260429
29 avril 2026
Les activités ayant le caractère d’opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d’installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour
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