Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Norval-Grivet, - les observations de Me Kadima Kande, représentant M. C, présent, assisté de M.

Kadima Kalondo La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Dellevedove ; - et les observations de Me Kadima Kande, représentant Mme B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et qui demande, en outre, au tribunal d'enjoindre à l'OFII

Le magistrat désigné, Alain D La greffière, Karina Mellas La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis

Kadima Kalondo La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne

Kadima Kalondo La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités, et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Gaullier-Chatagner La greffière, Kadima Kalondo La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui

Biais, avocat stagiaire, assisté de Me Karila, substituant Me Mehtiyeva, représentant Mme D, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - le préfet du Nord n'étant ni présent, ni

La greffière, Fabienne Billet-Ydier Karina

A B, représenté par Me Karimi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la préfecture de la Loire-Atlantique du 3 novembre 2022, notifiée le 16 janvier 2023 par courriel, portant refus d'échange

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 novembre et 9 décembre 2020, Mme C D épouse A, représentée par Me Kadima Kande, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 avril et 19 août 2022, Mme B D, représentée par Me Karila, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 25 mars 2022

La greffière, Fabienne Billet-Ydier Karina

Kadima Kalondo La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

La greffière, Karina Mellas La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

La greffière, Fabienne Billet-Ydier Karina

La greffière, Fabienne Billet-Ydier Karina

Kadima Kalondo La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

La greffière, Karina Mellas La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Kadima Kalondo La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre