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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2311007_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle fait valoir que : - les moyens soulevés par la société RD Construction ne sont pas fondés ; - les manquements qu'elle invoque ne sont pas de nature à l'avoir lésée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2510293_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles d'être lésées

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601661_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Girard-Ratrenaharimanga ; - les observations de Me Mongis (Scp Omnia Legis), représentant M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2302699_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

pouvoir adjudicateur a limité les tests de bruit au couvercle, alors que les roues et les cuves devaient également être insonorisées selon le cahier des clauses techniques particulières ; elle a été lésée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402203_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

qu'avec des sociétés privées exploitant des centres commerciaux ; * la méthode de notation annoncée a été appliquée à la société requérante et à la société attributaire ; la première ne peut être lésée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403300_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

, que son offre a été déclarée régulière et qu'elle est la seule entreprise à avoir eu deux demandes de négociations ; le déroulé de la négociation a été impartial et la société Crenn TP n'a pas été lésée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2509582_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte, en avantageant une entreprise concurrente. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2502856_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

engager le recours prévu à l’article L.551-5 du même code en cas de manquement du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles d’être lésées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2504636_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

groupement d'entreprises ne pouvait être appréciée qu'au stade de l'analyse des offres et non au stade des candidatures ; - ces manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence l'ont lésée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2500382_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte, en avantageant une entreprise concurrente. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2304098_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat ou à entrer au capital de la société d'économie mixte à opération unique et qui sont susceptibles d'être lésées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301026_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé et que la société requérante ne justifie pas avoir été lésée par le choix du pouvoir adjudicateur dans la mesure où la décomposition du prix de son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2303549_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles d'être lésées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2302679_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat ou à entrer au capital de la société d'économie mixte à opération unique et qui sont susceptibles d'être lésées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2300781_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Mohammadi, Jan Mohammad Moumini, Jansugi Korka, Jimsheri Dzimtseishvili, Kakha Alaverdashvili, Kakha Tsetskhladze, Kakhaber Gakhokia, Kakhaber Kesareli, Kakhaber Sarajishvili, Kasem Lika, Lasha Bedoshvili, Leri

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2413254_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles d'être lésées

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200541_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

habilitation régulièrement donnée par le conseil d'administration ; - elle est encore irrecevable dans la mesure où, compte-tenu de la généralité de ses statuts, l'association ne justifie pas être lésée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200611_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

attribuées sur le critère de la valeur technique sont entachées d'erreur d'appréciation ; - son offre était régulière ; - elle doit être indemnisée de son bénéfice net manqué ; - elle justifie être lésée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2403611_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2412156_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Elle soutient que : - la requête est recevable ; elle justifie d'un intérêt à agir en sa qualité de candidat évincé et est susceptible d'avoir été lésée par les manquements commis par le pouvoir adjudicateur

Source officielle

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