font au moyen de celui-ci dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé des naturalisations ", et aux termes du dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 3 février 2023 : " Tout message

font au moyen de celui-ci dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé des naturalisations ", et aux termes du dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 3 février 2023 : " Tout message

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A avait accès à cette messagerie puisqu'il a envoyé un message depuis cette adresse le 14 septembre 2017 à un autre directeur d'ESAT.

G... a continué d’adresser à Mme A... de très nombreux messages, sur différentes applications de messagerie, alors même qu’il lui avait été expressément demandé d’arrêter de la contacter à la suite du

il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * les droits de la défense ont été méconnus en lui interdisant malgré sa demande et celle de son avocat, d'accéder à sa messagerie

aucun caractère d'urgence ; elle a sollicité une première fois sur l'ANEF son titre de séjour en qualité d'étudiante, que sa demande ne correspondant pas à cette catégorie, elle a été clôturée et qu'un message

par l’enquête administrative qui s’est fondée sur des témoignages de plusieurs étudiants en s’appuyant notamment sur des procès-verbaux d’audition, des comptes rendus d’entretiens et des échanges de messages

Elle a été avisée le 14 octobre 2025 par un message reçu sur son compte ANEF de ce que sa demande avait été clôturée au motif qu’elle ne remplissait plus les conditions d’un titre étudiant.