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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2501923_20250306
6 mars 2025
L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 10 janvier 2025 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a implicitement refusé de lui délivrer une carte
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2505668_20250602
2 juin 2025
Novgorod), entrée en France le 3 mars 2025 munie d'un visa de court séjour portant la mention " tourisme " délivré par les autorités consulaires françaises à Moscou, a épousé le 22 mars 2025 en mairie du Perreux-sur-Marne
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2604859_20260218
18 février 2026
renouvellement de titre de séjour ; - la décision attaquée porte une atteinte grave et immédiate à sa vie professionnelle, familiale et économique dès lors qu’il ne peut plus justifier d’un droit au séjour pérenne
3ème Chambre
DTA_2400822_20240515
15 mai 2024
situation régulière, employée au titre d'un contrat à durée indéterminée, que de leur union sont nés trois enfants, en 1992, 1993 et 1998 dont deux sont ressortissants français et un est titulaire d'une carte
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301845_20230928
28 septembre 2023
A B, représenté par Me Perrey, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du
ORTA_2300653_20230419
19 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, Mme B D, représentée par Me Perrey, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601122_20260325
25 mars 2026
Si elle se prévaut de la présence de sa mère titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle jusqu’en octobre 2026 et de son père qui bénéficiait d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’au 24 décembre
2ème chambre
DTA_2509279_20260123
23 janvier 2026
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical
8ème chambre
DTA_2400248_20240620
20 juin 2024
Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte
5e chambre
DTA_2500461_20250520
20 mai 2025
demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une carte
DTA_2500565_20250513
13 mai 2025
Carrier, président, Mme Bronnenkant, première conseillère, Mme Klipfel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2025. La rapporteure H.
4ème chambre
DTA_2516342_20260414
14 avril 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 432-1 du même code : « La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à
1ère Chambre
DTA_2203404_20230214
14 février 2023
Le requérant, qui doit justifier de moyens d'existence suffisants pour bénéficier d'une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant, ne peut utilement se prévaloir de difficultés financières qu'il
4 ème Chambre
DTA_2204416_20230314
14 mars 2023
A C réside en France depuis six ans à la date de la décision contestée, ou vivent également sa sœur et son frère, tous deux titulaires d'une carte de résident. M.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2504304_20250709
9 juillet 2025
de séjour dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations, la carte de séjour peut lui être retirée par une décision motivée.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2401349_20250506
6 mai 2025
de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la
DTA_2302957_20231124
24 novembre 2023
humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte
11ème Chambre
DTA_2306759_20231214
14 décembre 2023
Le 23 avril 2022, l'intéressé a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
11ème chambre
DTA_2313129_20250701
1 juillet 2025
Si elle a usé d’une fausse carte d’identité portugaise afin de se faire embaucher, son employeur atteste qu’elle fait partie de son personnel.
5ème Chambre
DTA_2403546_20250128
28 janvier 2025
Perret, président de la Ligue des droits de l'homme de la section de Meudon-Sèvres-Clamart. Considérant ce qui suit : 1. M.
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