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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2425403_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
janvier et 12 juin 2025 et 2 février 2026, Mme A... demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2023 et 2024 à raison
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2401616_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Par un arrêté du 9 juillet 2024, Mme A a été placée en disponibilité d'office pour raison de santé après un congé de maladie ordinaire pour une période d'un an à compter du 1er novembre 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307997_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
du conseil médical supérieur confirmant l'avis du conseil médical en formation restreinte en date du 25 août 2022 qui s'est prononcé favorablement au renouvellement de sa disponibilité d'office pour raisons
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2300051_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Elle soutient que : - le bien à raison duquel elle a été assujettie à la taxe d’habitation est dédié à la location de courte durée, sans intention d’en conserver la disposition ou la jouissance ; -
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2300141_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2021 et 2022 à raison de deux logements situés
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2010570_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Il a, par ailleurs, été assujetti à la taxe d’habitation, à titre secondaire, pour les mêmes années, à raison d’un logement situé au 300 rue Adolphe Pajeaud à Antony.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2509100_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
C, à savoir le fait que les conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait ont cessé de lui être accordées le 16 août 2023, en raison du fait qu'il n'avait pas respecté les exigences des autorités
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600971_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B..., qui indique que la requérante a dû fuir son pays en raison de son orientation sexuelle ; - et les observations de Mme A...
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601382_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
des actes de vandalismes récemment réalisés ; si des animaux sont morts, après les placements, il n’est pas possible de savoir si c’est en raison de leur déplacement, en raison de leur âge ou bien en
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304629_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
dans ses dernières écritures : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation primitive de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 pour un montant de 982 euros à raison
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304634_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 pour un montant de 932 euros à raison
Source officielleCH 2 JU
DTA_2301543_20240206
6 février 2024
6 février 2024
A B soumet au tribunal un litige relatif à la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022, dans les rôles de la commune de Sens, à raison
Source officielle1ère chambre
DTA_2306773_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
À l'appui de sa contestation, Mme A fait valoir qu'elle n'a pu se rendre à l'entretien du 5 décembre 2022 en raison de sa présence à la maternité, sa fille étant née le 2 décembre 2022, et expose être
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304644_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 pour un montant de 798 euros à raison
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304651_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 pour un montant de 366 euros à raison
Source officielle5ème Chambre
DTA_2215487_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Le 25 août 2022, Mme C... a sollicité de cette autorité l’indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis à raison de l’illégalité du refus de titre du 10 mai 2021.
Source officielle8ème Chambre (JU)
DTA_2207540_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
SAS) Valmy, représentée par Me Malric, demande au tribunal : 1°) la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2600419_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aucun des États contractants n’expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202396_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Par suite, les retraits de points opérés à raison de ces infractions sont intervenus selon une procédure régulière. 5.
Source officielle6ème chambre
DTA_1909502_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison
Source officiellePage 28 sur 11576