Satisfaction totale

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Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. » Aux termes de l’article L. 911-7 du même code : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède

Satisfaction totale

D'une part, aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au

Satisfaction totale

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 6 novembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Satisfaction totale

Satisfaction totale

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A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 mai 2025.

Mme F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 mai 2025.

Satisfaction totale

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B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 5 septembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Satisfaction totale

Aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie

Mme D... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 6 novembre 2025. M.