La décision du 28 septembre 2022 de l'inspecteur du travail mentionne qu'" Il ressort de l'enquête contradictoire que Mme B A a été désignée représentante des salariés au conseil d'administration de la

Par des décisions des 16 et 20 octobre 2020, le directeur régional de l'agence Pôle emploi a, prononcé à l'encontre de Mme B, d'une part, une " cessation d'inscription " et, d'autre part, une décision

d'un salarié protégé, doit mettre le tiers au profit duquel la décision contestée a créé des droits - à savoir, respectivement, l'employeur ou le salarié protégé - à même de présenter ses observations

détenus par le salarié.

qui ne fait pas grief, s'agissant d'une décision de refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour en raison du caractère incomplet de cette dernière.

dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'elle

En l'absence d'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d'exception, à l'encontre de la décision portant obligation

chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Dès lors, l’intéressée, qui au demeurant ne démontre pas avoir été titulaire ni même sollicité d’autres mandats lui conférant la qualité de salariée protégée, n’est pas fondée à soutenir que la décision

Sur l’obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, en l’absence d’annulation de la décision portant refus de séjour, le moyen tiré de l’annulation, par voie de conséquence, de la

ou d'empêchement de personnes dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.

A soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - est insuffisamment motivée ; - est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet qui s'est abstenu d'examiner

dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'elle

Mme A B demande l'annulation de la décision du préfet du Val-d'Oise du 20 novembre 2023 classant sans suite sa demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salariée. 2.

A B demande l'annulation de la décision du préfet du Val-d'Oise du 20 novembre 2023 classant sans suite sa demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. 2.

Il ressort des dispositions de ce code que l’absence de production d’une autorisation de travail lors de la demande d’une carte de séjour « salarié » rend impossible l’instruction de cette demande.

de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. / Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision

Il soutient que : Sur l’ensemble des décisions contestées : - les décisions ont été signées par une autorité incompétente ; Sur la décision portant refus de titre de séjour : cette décision

Aux termes de l'article LP. 8135-5 du code du travail : " Les amendes administratives sont appliquées autant de fois qu'il y a de salariés concernés par le manquement. ". 3.