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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506580_20250822
22 août 2025
L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux
2e Section - 2e Chambre
DTA_2305713_20251229
29 décembre 2025
tolérant une situation dans laquelle il a excédé son temps de travail réglementaire ; il en est résulté une situation d’enrichissement sans cause de l’AP-HP ; l’AP-HP a commis une autre faute en s’engageant
3ème chambre
DTA_2302624_20250606
6 juin 2025
En premier lieu, le signataire de l'acte est le maire de la commune d'Orange lui-même, M. A I. Par suite, le moyen tiré de l'absence de délégation de signature ne peut qu'être écarté. 3.
2ème chambre
DTA_1922780_20220929
29 septembre 2022
Par un acte d'engagement signé le 29 août 2005, la commune de Labège a confié au groupement de maitrise d'œuvre composé de M.
4ème chambre
DTA_1903127_20230601
1 juin 2023
Le représentant légal après autorisation du conseil d'administration intente au nom de la régie les actions en justice et défend la régie dans les actions intentées contre elle.
DTA_1702289_20240627
27 juin 2024
Les requérants soutiennent que : a) en ce qui concerne la recevabilité des actions : - les acteurs à l'acte de construire sont responsables des désordres affectant les terrasses, l'étanchéité des caniveaux
3ème Chambre
DTA_2102021_20240314
14 mars 2024
en défense, enregistrés les 19 mai et 4 novembre 2022, 29 mars et 30 octobre 2023, la société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), représentée par Me Boivin (selarl ACTB
7ème chambre
DTA_2301907_20260106
6 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l’accomplissement d’un acte médical, les risques connus de cet acte qui
DTA_2003462_20221215
15 décembre 2022
Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation
DTA_2001157_20230330
30 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui
1 ère Chambre
DTA_2104383_20221122
22 novembre 2022
La demande préalable de la requérante du 15 juillet 2021 ne tendait pas seulement au paiement d'un supplément de rémunération égal à la NBI en litige mais engageait aussi la responsabilité de l'établissement
DTA_2309289_20251003
3 octobre 2025
européen de développement régional (FEDER), d’un montant de 352 935,96 euros sur une dépense éligible de 423 947,10 euros, destinée à la réalisation du projet « Big Torrent », projet artistique et d’action
6e Section - 3e Chambre
DTA_2419370_20251224
24 décembre 2025
K... a été entachée de manquements qui engagent la responsabilité de l’AP-HP.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2222968_20250624
24 juin 2025
Par acte d'engagement du 23 décembre 2013, la Régie autonome des transports parisiens (RATP) a confié à un groupement conjoint d'entreprises, dont la société SETEC Bâtiment est le mandataire solidaire,
DTA_2303581_20240222
22 février 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
4 ème Chambre
DTA_2002638_20221227
27 décembre 2022
Par suite, et ainsi que le fait valoir en défense cette société, l'action en garantie décennale étant prescrite, la commune de Canteleu ne peut plus rechercher sa responsabilité sur ce fondement.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303879_20230517
17 mai 2023
par les réservataires ; ils sont seulement signés au-dessus du cachet de l'entreprise, laissant à penser que seule la société a signé le document ; par conséquent, il ne s'agit donc pas de contrats engageant
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305783_20250707
7 juillet 2025
La mission de contrôle technique a été confiée à la société Qualiconsult par un acte d'engagement signé le 17 septembre 2012.
7ème Chambre
DTA_2205093_20251216
16 décembre 2025
D’autre part, lorsque l’attention du conseil départemental ou national de l’ordre des médecins a été appelée, par un particulier, sur un acte réalisé, au titre de ses fonctions publiques, par un médecin
5ème chambre
DTA_2310868_20260310
10 mars 2026
deuxième lieu, aux termes de l’article 10 des Conditions générales d’utilisation mentionnées à l’article L. 6323-9 du code du travail précité : « (…) est considérée comme une fraude toute irrégularité, acte
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