Aux termes de l’article R. 312-14 du code de justice administrative : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre

Aux termes de l’article R. 312-14 prévoit que : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres

les personnes, soit contre les biens () ".

les personnes, soit contre les biens () ".

les personnes, soit contre les biens () ".

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contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur () ".

Sur les conclusions indemnitaires : La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d’une personne publique peut former devant le juge administratif une action en

depuis le mois de décembre 2012, A ne bénéficie que d'une prise en charge très partielle depuis le 3 février 2017 ; - cette carence de C, qui constitue une faute de nature à engager sa responsabilité

D, âgé de 78 ans, a été admis au centre hospitalier de Rives, dans le service de médecine générale spécialisé dans la prise en charge des personnes âgées.

personne privée dont l'appréciation de la responsabilité relève du juge judiciaire, et qui portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles se sont produites, le juge administratif saisi

Il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par l'assureur d'une personne privée au titre des obligations de droit privé nées

dirigées contre M.

, de fait générateur susceptible d'engager la responsabilité de cette personne publique, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur. 3.

Demandant réparation de leurs préjudices, les consorts C... ont saisi le tribunal judiciaire de Privas, qui, par une ordonnance du 30 novembre 2022, s’est déclaré incompétent pour connaître de l’action

L'enfant Selim Triki a été placé le 16 février 2020 par la maison départementale des personnes handicapées et confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département du Nord par décision du juge

dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens.

L'article R. 312-14 du même code dispose que : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres

Dans le cas où le personnel du service de police fait usage d'armes ou d'engins comportant des risques exceptionnels pour les personnes et les biens, la responsabilité de la puissance publique se trouve