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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2416131_20251113
13 novembre 2025
Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d’insertion professionnelle et d’autonomie matérielle du postulant. 6.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603711_20260225
25 février 2026
Dans ce cadre, il s’est vu délivrer plusieurs récépissés de demande de carte de séjour à compter du 16 septembre 2024, le dernier d’entre eux étant valable jusqu’au 1er mai 2026.
2ème chambre
DTA_2301398_20250507
7 mai 2025
A ne peut bénéficier d'une évolution de carrière identique à celle des agents titulaires ; - la commune n'a aucune obligation légale d'augmenter un agent contractuel à chaque période triennale ; -
DTA_2301950_20260212
12 février 2026
la nature des difficultés présentées par le dossier. / Lorsque la prise en charge par la collectivité publique ne couvre pas l'intégralité des honoraires de l'avocat, le règlement du solde incombe à l'agent
DTA_2201520_20250124
24 janvier 2025
d'emplois des infirmiers territoriaux pour lequel le montant de l'IFSE a été fixé au montant maximal dont bénéficie le corps d'assimilation des agents de l'Etat, et le cadre d'emplois des puéricultrices
DTA_2201553_20250124
2ème Chambre
DTA_2100121_20231205
5 décembre 2023
Aux termes de l'article 3 du décret du 19 mai 2005 : " () la rémunération et la compensation des obligations décrites à l'article 1er ci-dessus des agents relevant d'un cadre d'emplois des fonctions techniques
3ème chambre
DTA_2307316_20250912
12 septembre 2025
Toutefois, il résulte de l’instruction que les reproches dont se plaint le requérant ne dépassent pas ce qui peut être légitimement admis dans le cadre des relations professionnelles entre agents et ne
1ère Chambre
DTA_2003852_20221110
10 novembre 2022
sont nullement circonstanciées et le CHI de E n'apporte pas d'éléments suffisamment probants sur le manque de compétences managériales de l'intéressée du fait de relations de " proximité " avec les agents
9ème chambre
DTA_2205452_20231208
8 décembre 2023
Daniel Ustariz Arostegui c/ Departamento de educacion del gobierno de Navarra, que ces dispositions s'opposent à une réglementation nationale réservant le bénéfice d'un complément de rémunération aux agents
7ème Chambre
DTA_2309647_20251014
14 octobre 2025
Dans le cas où l’autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d’une enquête administrative diligentée à son
DTA_2401733_20250319
19 mars 2025
Il est reproché à l'agent, dans le cadre de ses activités d'enseignement, d'avoir régulièrement tenu des propos à connotation sexuelle, de rechercher des contacts physiques avec ses étudiantes et de leur
DTA_2400359_20250605
5 juin 2025
En revanche, sauf détournement de procédure, le droit de se taire ne s'applique ni aux échanges ordinaires avec les agents dans le cadre de l'exercice du pouvoir hiérarchique, ni aux enquêtes et inspections
DTA_2403061_20260416
16 avril 2026
8ème chambre
DTA_2309255_20251020
20 octobre 2025
remplissent la même mission dans le même domaine, et, d’autre part, les infirmières et puéricultrices exerçant au sein du service de la protection maternelle et infantile, qui appartiennent au même cadre
DTA_2309258_20251020
1ère chambre
DTA_2109238_20231009
9 octobre 2023
la commission des agents sportifs de la fédération.
DTA_2201259_20231106
6 novembre 2023
les primes et indemnités : () / 2° Liées au dépassement effectif du cycle de travail qui ne sont pas versées à l'ensemble des agents du corps ou cadre d'emplois ; / 3° Liées à des horaires de travail
R222-13 (JU 2)
DTA_2500253_20260304
4 mars 2026
Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire (…) ». 6.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2201710_20220826
26 août 2022
Lorsque les exigences particulières de l'organisation de certains services ou la spécificité de certaines fonctions le justifient, La Poste peut employer, sous le régime des conventions collectives, des agents
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