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13 644 résultats pour « allocation de garantie de ressources »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2000218_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

; 2°) d'enjoindre à la responsable de la gestion des ressources humaines sur le ressort de la cour d'appel de Bordeaux de réexaminer son cas et de prendre une nouvelle décision fixant le montant annuel

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000219_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

; 2°) d'enjoindre à la responsable de la gestion des ressources humaines sur le ressort de la cour d'appel de Bordeaux de réexaminer son cas et de prendre une nouvelle décision fixant le montant annuel

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000301_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

; 2°) d'enjoindre à la responsable de la gestion des ressources humaines sur le ressort de la cour d'appel de Bordeaux de réexaminer son cas et de prendre une nouvelle décision fixant le montant annuel

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000304_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision individuelle de notification du groupe de fonctions RIFSEEP du 13 novembre 2019 de la responsable de la gestion des ressources humaines sur le ressort

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000316_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

; 2°) d'enjoindre à la responsable de la gestion des ressources humaines sur le ressort de la cour d'appel de Bordeaux de réexaminer son cas et de prendre une nouvelle décision fixant le montant annuel

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000320_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

; 2°) d'enjoindre à la responsable de la gestion des ressources humaines sur le ressort de la cour d'appel de Bordeaux de réexaminer son cas et de prendre une nouvelle décision fixant le montant annuel

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000321_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

; 2°) d'enjoindre à la responsable de la gestion des ressources humaines sur le ressort de la cour d'appel de Bordeaux de réexaminer son cas et de prendre une nouvelle décision fixant le montant annuel

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000323_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

; 2°) d'enjoindre à la responsable de la gestion des ressources humaines sur le ressort de la cour d'appel de Bordeaux de réexaminer son cas et de prendre une nouvelle décision fixant le montant annuel

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000327_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

; 2°) d'enjoindre à la responsable de la gestion des ressources humaines sur le ressort de la cour d'appel de Bordeaux de réexaminer son cas et de prendre une nouvelle décision fixant le montant annuel

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000330_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

; 2°) d'enjoindre à la responsable de la gestion des ressources humaines sur le ressort de la cour d'appel de Bordeaux de réexaminer son cas et de prendre une nouvelle décision fixant le montant annuel

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000333_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

; 2°) d'enjoindre à la responsable de la gestion des ressources humaines sur le ressort de la cour d'appel de Bordeaux de réexaminer son cas et de prendre une nouvelle décision fixant le montant annuel

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2304008_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

A sollicite la remise gracieuse résulte de la prise en compte de ressources qu'il a omis de déclarer de manière répétée à la caisse d'allocations familiales alors qu'il ne pouvait ignorer son obligation

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2304135_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

A sollicite la remise gracieuse résulte de la prise en compte de ressources qu'il a omis de déclarer de manière répétée à la caisse d'allocations familiales alors qu'il ne pouvait ignorer son obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2300770_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2200076_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Il ressort des termes du courrier adressé par Mme B le 9 septembre 2021 qu'en se limitant à faire état de sa situation de précarité et en reconnaissant avoir omis de procéder à des déclarations de ressources

Source officielle
TA

Vice-Président ENCONTRE

DTA_2403463_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

personnelle au logement, de l'allocation de logement, de l'allocation de rentrée scolaire, de l'allocation d'éducation spéciale et de ses compléments et des aides, allocations et prestations à caractère

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2106428_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

familiales a pratiqué des retenues alors que l'indu est contesté ; - l'assermentation de l'agent de la caisse d'allocations familiales en charge du contrôle n'est pas établie ; - elle est entachée

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2106429_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

familiales a pratiqué des retenues alors que l'indu est contesté ; - l'assermentation de l'agent de la caisse d'allocations familiales en charge du contrôle n'est pas établie ; - elle est entachée

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2205407_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

familiales a pratiqué des retenues alors que l'indu est contesté ; - l'assermentation de l'agent de la caisse d'allocations familiales en charge du contrôle n'est pas établie ; - elle est entachée

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208020_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

annuel, indépendamment de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même

Source officielle

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