L'article L. 814-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur depuis le 1er mai 2021, reprend les dispositions de l'article L. 611-2 dans sa rédaction issue de la loi

expressément prévu à l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - elle méconnaît les dispositions du 2° de l'article 41 et de l'article 66 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - elle

et méconnaissent les dispositions de l’alinéa 5 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 ; - les dispositions de l’article 72 du règlement intérieur de la région Bourgogne Franche-Comté sont

des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En application des dispositions des articles L. 292 et R. 147 du code électoral, le préfet de la Haute-Loire a déféré au tribunal les opérations électorales qui ont eu lieu le 9 juin 2023 en vue de la

Aux termes de l’article 51 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : « II. - Sans préjudice de l'application des dispositions relatives à l'admission provisoire, la juridiction avisée

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, de mettre à la

En application des dispositions précitées des articles L. 292 et R. 147 du code électoral, le préfet de Haute-Loire a déféré au tribunal les opérations électorales qui ont eu lieu le 9 juin 2023 en vue

sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre

Elle fait valoir que : - la créance est prescrite par application de la loi du 31 décembre 1968 ; - la réalité du préjudice invoqué n'est pas établie.

Elle fait valoir que : - la créance est prescrite par application de la loi du 31 décembre 1968 ; - la réalité du préjudice invoqué n'est pas établie.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code

l'état de santé en application des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail ; - le fait d'exiger le passe sanitaire est contraire au secret médical défini à l'article R. 4127-4 du code

Elle fait valoir que : - la créance est prescrite par application de la loi du 31 décembre 1968 ; - la réalité du préjudice invoqué n'est pas établie.

, n'est pas fondé à soutenir que, avant le 18 mars 1988, date du nouveau nom de sa commune, son lieu de naissance n'a jamais été mentionné " B " mais " B (Haute-Loire) ".

Il fait valoir que : - en, application de l'article R. 511-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les recours contre les décisions prises en application des dispositions

B et son épouse Mme B, ressortissants turcs, nés respectivement les 9 février 1989 et 1er octobre 1992, déclarent être entrés en France le 16 mai 2025, accompagnés de leurs enfants nés les 13 septembre

n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire de produits destinés à l'homme, de l'article 60 de la loi de finances rectificative

L'article L. 131-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à compter du 1er septembre 2022, dispose ainsi en substance que l'instruction obligatoire est donnée dans les écoles et établissements

Sur le fondement de la loi du 28 décembre 1959 ouvrant à certains fonctionnaires de l'ordre technique une option en faveur du bénéfice d'une pension au titre de la loi du 2 août 1949 lors de leur départ