: - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation

de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier

de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier

l'arrêté contesté ne fait mention d'aucune circonstance précise susceptible de justifier l'interdiction du rassemblement au titre de la préservation de l'ordre public ; - à le supposer établi, le risque

de droit dès lors qu'elle ne respecte pas les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

de feu de forêt mais y a fait référence afin de caractériser le risque existant sur la parcelle en cause.

de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier

investie du pouvoir de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou lorsqu'elle a connaissance d'appels à manifester, d'apprécier

établie ; - il appartiendra à l'autorité administrative d'apporter la preuve que le signataire de l'arrêté disposait d'une délégation ; - l'arrêté en litige est entaché d'erreur manifeste d'appréciation

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

les conditions du séjour étaient complètes et authentiques ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation du risque de détournement de l'objet du visa sollicité, dès lors que son profil

personnelle ; - elles ont été prises en méconnaissance des articles L. 312-2 et L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation

Le garde des Sceaux, ministre de la justice, fonde la décision attaquée sur le risque d’évasion toujours actuel que M.

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle procède d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation du

motivé ; - il méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de perspective raisonnable d'éloignement ; - il est entaché d'erreur d'appréciation

pas pour autant inconstructible, à la date du permis, cette parcelle en application de l'article UB2 dès lors que le maire, comme cela lui était possible, s'est référé à une carte actualisée pour apprécier

Selon cette même cour, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'éloignement du requérant vers le pays de destination

Selon cette même cour, l’appréciation d’un risque réel de traitement contraire à l’article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l’éloignement du requérant vers le pays de destination

Selon cette même cour, l’appréciation d’un risque réel de traitement contraire à l’article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l’éloignement du requérant vers le pays de destination

Selon cette même cour, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'éloignement du requérant vers le pays de destination