D'autre part, il ressort des mêmes dispositions qu'en cas de carence de l'autorité municipale dans l'exercice des pouvoirs de police qui lui sont conférés au titre de la police des déchets, le préfet doit

Par une délibération du 18 septembre 2015, le conseil municipal de Lons a prescrit la révision de son règlement local de publicité (RLP).

La requérante demande l'annulation de l'arrêté du 26 mai 2021 et de la décision de rejet de son recours gracieux. Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 26 mai 2021 : 2.

lors qu'il est fondé sur l'arrêté du maire de Perrignier interdisant le stationnement en dehors des aires aménagées dont l'illégalité est invoquée par voie d'exception ; premièrement, cet arrêté municipal

préfectoral du 27 septembre 2016 approuvant le plan de prévention des risques technologiques de la commune d'Ajaccio ; - cet arrêté méconnaît les articles N-1 et N-2 du plan local d'urbanisme qui interdisent

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 26 juillet 2021 litigieux a été retiré par un arrêté du maire de la commune d'Agnez-lez-Duisans du 27 août 2021, dûment affiché en mairie.

Par délibération du 6 mars 2020, le conseil municipal de Vendres a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune.

Par un arrêté du 20 septembre 2021, postérieur à l'enregistrement de la requête, le maire a abrogé son arrêté du 7 avril 2021 et prononcé la même interdiction de stationnement.

Ces derniers ont déposé un dossier de mariage auprès des services municipaux de la commune de Hautmont.

», représentée par Me Verdier, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté

du 23 décembre 2022 et, si tel était le cas, de procéder au retrait de cet arrêté.

Le recours gracieux formé contre cet arrêté le 10 février 2022 a été rejeté.

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A a été suspendu de ses fonctions par un arrêté du maire de Saintry-sur-Seine du 8 mars 2021 puis s'est vu infliger, par un arrêté du 2 juillet 2021, une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de

Elle soutient que : - la compétence du signataire de l’arrêté n’est pas rapportée ; - l’arrêté est insuffisamment motivé ; - l’instauration du périmètre de prise en considération du projet « République

attaqué mentionne que le président de " Cœur d'Yvelines " aurait renoncé à l'exercice de ses pouvoirs de police spéciale des gens du voyage par arrêté du 15 décembre 2020, cet arrêté n'a été ni publié

Par un arrêté du 12 août 2022, la maire de la commune d'Ostwald a refusé de délivrer le permis de construire modificatif sollicité. Par la présente requête, M.

Le syndicat soutient que : - l'urgence est constituée eu égard à la date prévue de la manifestation en cause, arrêtée au 22 mai 2025 entre 16h00 et 18h00 ; - l'arrêté du maire de Rethel porte une

d'Aix-Marseille-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre cet arrêté