Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté contesté, n’appelle aucune mesure d’exécution.

Aux termes de l'article A. 424-4 du même code : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies

Par une décision du 13 décembre 2021, le président du conseil départemental du Jura a rejeté sa demande.

Vu : - l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles n° 16VE02487 du 25 octobre 2018 ; - les autres pièces du dossier.

Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté contesté, n'appelle aucune mesure d'exécution.

juillet 2015 pour présider et signer les décisions de la commission à compter du 1er septembre 2015, cet arrêté ayant été publié au bulletin des informations administratives du département le 15 juillet

pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit

Par une décision du 16 octobre 2024, la commission de médiation a rejeté sa demande.

Par une décision du 12 juillet 2023, la commission de médiation a rejeté sa demande. Mme B demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Par une décision du 29 juin 2022, dont il demande l'annulation, la commission de médiation a rejeté sa demande. 2.

pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit

Par un arrêt n°18VE02512 du 22 avril 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a fixé le montant du trop-perçu à 6 928,86 euros.

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 29 août 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a maintenu sa décision de ne pas lui attribuer la carte de mobilité inclusion mention

Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté contesté, n'appelle aucune mesure d'exécution.

Par la présente requête, l’association diocésaine de Carcassonne demande l’annulation de cet arrêté et de la décision du 12 septembre 2022 portant rejet de son recours gracieux Sur les conclusions à

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 5 mars 2021 et le 3 janvier 2023, Mme A C, représentée par Me Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 décembre

Mme B a formé un recours administratif contre cette décision, qui a été rejeté par une décision de la présidente du conseil départemental de l'Oise du 8 février 2022.

C a formé un recours administratif contre cette décision, qui a été rejeté par la présidente du conseil départemental de l'Oise par une décision du 14 mars 2022. M.

Par une décision du 25 août 2022, le président du conseil départemental de l'Aisne a refusé de délivrer à M.

Par une décision du 22 novembre 2021, la présidente du conseil départemental de l'Oise a refusé de délivrer à M.