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8 145 résultats pour « article 105 du code du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2314506_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 151-27 du même code : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service ; () ".

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2303268_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

le prévoit la doctrine référencée BOI-IF-AUT-50-10-20 ; - les locaux affectés à usage de bureaux sont d'une surface de 40 m², inférieure au seuil d'imposition, fixé à 100 m² au 3° du V de l’article 231

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001280_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

L. 101-2 précité du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200060_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2403517_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

de dix-huit contrats de travail et de transactions interentreprises (contrats " B to B "), et a autorisé, en application de l'article L. 642-5 du code du commerce, le licenciement de soixante-treize salariés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203005_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Aux termes du 1. de l'article 109 de ce même code : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2006902_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1900955_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105417_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

L.622-17 et suivants du code du commerce.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2005443_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article 109-1 1° du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués, tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2400531_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

F demande l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2023 en litige ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de commerce ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300289_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par un courrier du 7 octobre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2207527_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Vu : - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2406105_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article R. 221-3 du code de commerce : « Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306364_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103122_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

de l'article L. 145-16 du code du commerce et est en conséquence illégal.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100417_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 février 2023 : - le rapport de M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1905524_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 février 2023 : - le rapport de M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2000878_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005751_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

En ce qui concerne l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 21.

Source officielle