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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2109241_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005567_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, la charge de l'enfant pour le calcul du
Source officielle1ère chambre
DTA_2001880_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2501657_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
Source officielle5ème chambre
DTA_2310487_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
; 3°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2500196_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la
Source officielleChambre 2
DTA_2200735_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2006072_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens des dispositions précitées du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2306446_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ". 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_1903347_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2309640_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. / () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2002605_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201091_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense ;/ 3° Le chef d'état-major
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2001465_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 5 du même décret : " Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. / Dans le
Source officielle1ère chambre
DTA_2100219_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Vu : - le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2016-1141 du 22 août 2016 ; - le code de
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300015_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît l'article L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'erreur de droit
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2017732_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Si le Défenseur des droits peut être saisi d'agissements pouvant donner lieu aux sanctions prévues par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal et L. 1146-1 et L. 2146-2 du code du travail, il ne peut
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002287_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Et aux termes de l'article L. 1142-1-1 de ce code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale / : 1° Les
Source officielle7ème Chambre
DTA_1910363_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2510787_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officiellePage 28 sur 77