D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil courent à compter du jour où

L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros.

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. M.

H... et de la commune de Chaville la somme globale de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge du CH d’Angoulême la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, ()

Il y a lieu de statuer sur celle-ci, en application du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, en reprenant les motifs de cette décision.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ; - le code de justice administrative.

200 euros hors taxes en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir

l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi que les dépens.

; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code

de l'article L. 2125-1 et de l'article R. 2162-2 du code de la commande publique.

Cette somme de 12 000 euros portera, en application de l'article 1231-6 du code civil, intérêts au taux légal à compter de la réception, par la commune de Saint-Brieuc, de la demande indemnitaire préalable

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité

lui confiée par le maître d'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.

Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.