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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2302353_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
opérations d'aménagement définies par décret en Conseil d'Etat " et aux termes de l'article R. 142-1 du même code : " Les opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées au 7° de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002518_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
regardée comme correspondant à la limite transversale de la mer, qui marque la frontière de la mer à l'embouchure des fleuves et des rivières, déterminée, en application de l'article L. 2111-5 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_1900557_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 123-12 et suivants du code de commerce, elle était tenue de présenter à l'administration, sur demande de celle-ci, les documents comptables et pièces mentionnés à l'article 54 du code général des impôts
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108515_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
000 euros soit mise à la charge de la société European Homes 142 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205314_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes du I de l'article 302 septies A du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Il est institué par décret en Conseil d'Etat un régime simplifié de liquidation des taxes
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2305944_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Elle demande au juge des référés, statuant au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser la somme provisionnelle en principal de 146 156, 50 euros.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300233_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article L. 68 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2406809_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
de déménagement est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès de la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale constituée auprès
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201511_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104320_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L'un et l'autre des articles cités au point précédent, issus de l'ancien article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, permettent au règlement d'un plan local d'urbanisme d'édicter des dispositions
Source officielle8e chambre
DTA_2308395_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Il fait valoir, d'une part, qu'il a prononcé un dégrèvement de 147 euros, correspondant à l'exonération des parkings, reconnus comme des dépendances immédiates du lieu de culte et, d'autre part, que les
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505779_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 août 2025, Mme B A demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge unique 8
DTA_2304640_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2102289_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101500_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Elle soutient que : - le dossier de demande du permis de construire est entaché d'insuffisances au regard des articles R. 431-5, R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne comporte
Source officiellePrésident Descours-Gatin
DTA_2409684_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Selon l’article R. 431-5 du même code : « Les parties peuvent également se faire représenter : 1º Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000519_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de commerce, les titres de participation, donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'articles 39 du code général des impôts ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406611_20260212
12 février 2026
12 février 2026
C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit fait application de l’article L. 600-5 ou de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.
Source officielleMagistrat PASTOR
DTA_2100607_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Pastor, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielle4ème chambre
DTA_2403399_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 28 sur 155