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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2307420_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400849_20240813
13 août 2024
13 août 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300042_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2015-233 du 27
Source officielle1ère chambre
DTA_2300048_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de séjour délivrés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300185_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article R. 234-19 du code pénitentiaire : « En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, à titre préventif et
Source officielle2ème chambre
DTA_2401420_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
. » Aux termes de l’article L. 231-5 du même code : « Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503281_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2025, Mme C B A, représentée par Me Goba, doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503283_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
A B, représentés par Me Goba, doivent être regardés comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision
Source officielle3ème chambre
DTA_2101122_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Enfin, les dispositions de l'article R. 112-5 du même code précisent que : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande
Source officielle7ème chambre
DTA_2407601_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501170_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203829_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".
Source officielleChambre 2
DTA_2300416_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article R. 233-1 du même code : " Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 233-1 doivent être munis de leur carte d'identité ou de leur passeport en
Source officielleChambre 2
DTA_2300417_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article R. 233-1 du même code : " Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 233-1 doivent être munis de leur carte d'identité ou de leur passeport en
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401566_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401709_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307737_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301062_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2202798_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2307054_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
L'article L. 232-1 du même code dispose que : " () les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille, tels que définis aux articles L. 200-4 et L. 200-5 et accompagnant ou rejoignant
Source officiellePage 28 sur 275