Par des mémoires, enregistrés le 6 octobre 2022, le 26 mars 2023 et le 25 avril 2023, Mme I B, Mme A H et M. C H, représentés par Me Bedois, déclarent reprendre l'instance engagée par M.

section BO n°s 305, 307 et 309, situées 363 avenue de Pierrefeu à Valbonne.

n°2020-305 du 25 mars 2020, - le code de justice administrative.

Vu les procédures suivantes : I- Par une requête enregistrée le 25 mai 2021 sous le n° 2103045 et un mémoire enregistré le 30 novembre 2021, M.

Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 23 juin 2025. Par une décision du 28 septembre 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 mai 2023 et 22 avril 2024, M.

Vu : - l'ordonnance du 19 décembre 2023 par laquelle le juge des référés a rejeté la demande de suspension de la décision du 24 juillet 2023 ; - les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 janvier 2023 et le 23 octobre 2024, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 31 octobre 2022, 14 mars, 20 mars et 26 décembre 2023, Mme X D, M. B et Mme H R, Mme AA S, Mme Q E, Mme AC, M. D V, M.

Vu : - le jugement n°2100079 du tribunal administratif de Montpellier du 9 mars 2023 ; - l'ordonnance du 2 août 2023 liquidant et taxant à la somme de 2 000 euros TTC les frais et honoraires de l'expertise

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 juin, 7 octobre et 15 octobre 2019, 6 novembre 2022, 29 novembre 2023, 25 octobre 2024, 12 février, 5 septembre et 26 septembre 2025, Mme A..., représentée

du 25 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Cerny a réglementé les horaires de fonctionnement de son activité, ainsi que la décision implicite acquise le 4 janvier 2021 par laquelle le recours

Vu : - le code de santé publique ; - le décret n° 2024-724 du 5 juillet 2024 ; - l’arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale

4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, lequel trouve

2023 et mai 2024 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Versailles une somme de 4 200 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1746 du 29 décembre 2020 ; - le décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 ; - le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - comme l'ont jugé le Conseil d'Etat le 27 juillet 2022, puis la cour administrative de Bordeaux le 8 juin 2023, l'indemnité de logement ne doit plus être plafonnée sur la base de l'article

D'une part, l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période dispose

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - l'ordonnance n°2021-141 du 10 février 2021 - le code de justice

Par une requête et des mémoires enregistrés les 8 mai 2023, 12 avril 2024, 13 mai 2024, 28 mai 2024 et 19 juin 2024 sous le n° 2303802, M.