D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

Aux termes de l'article L. 103-3 du même code : " Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par : () 3° L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public

C à son encontre et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de ce dernier en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévues à l'article 1792-4-1 du même code reproduit à l'article L. 111-18

B le recours subrogatoire prévu par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 20.

) de condamner tout succombant aux entiers dépens et à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.1321-1 A et R.1321-1 A du code de la santé publique ; l’accès aux installations sanitaires est posé comme un objectif essentiel notamment en faveur des groupes vulnérables et marginalisés par l’article

) de condamner tout succombant aux entiers dépens et à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.