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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2400254_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur la légalité externe de la décision attaquée : En vertu des articles R. 234-2 et R. 234-3 du code pénitentiaire, les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507935_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2226214_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 234-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les
Source officielle10eme Chambre
DTA_2209866_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
était incompétente ; - la composition de la commission de discipline était irrégulière pour ce qui concerne l'absence 2ème assesseur requis par l'article R. 234-2 du code pénitentiaire, l'autorité qui
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512420_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L. 251-1 et l’article L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté méconnaît l’article L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle9ème chambre
DTA_2500618_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à
Source officielle10eme Chambre
DTA_2206391_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 234-2 du code pénitentiaire : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président, deux membres assesseurs.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208161_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement
Source officielle7ème Chambre
DTA_2506110_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
1°, 2°, 4° ou 5° de l’article L. 233-1 du même code.
Source officielle7ème chambre
DTA_2309403_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre
Source officielleJuge social
DTA_2106073_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
A n'étant pas applicables à sa situation ainsi qu'il résulte des dispositions des articles L.233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2411078_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B a fait l'objet, le 16 avril 2024 à 11h25, des vérifications prévues à l'article R. 235-5 du code de la route ayant permis d'établir qu'il conduisait sous l'empire de stupéfiants.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2305245_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : () 3
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2300424_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2301103_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années
Source officielle1ère chambre
DTA_2200633_20220804
4 août 2022
4 août 2022
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2200116_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article R. 235-11 du code de la route ; - elle méconnaît l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2602411_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
des articles L. 233-1, L. 233-2 et L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleMagistrat Mme Moutry
DTA_2501483_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à
Source officielle10eme Chambre
DTA_2305445_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Et aux termes de l’article R. 234-2 du code pénitentiaire : « La commission de discipline comprend, outre le chef de l’établissement ou son délégataire, président, deux membres assesseurs ».
Source officiellePage 28 sur 1554