Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2105667_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les requêtes au tribunal peuvent
Source officielle2ème chambre
DTA_2207819_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207253_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par courrier du 7 août 2025, le directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne été invité, en application de l’article R.613-1-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103141_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100668_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2016208_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Par suite, la décision du 7 juin 2019 a été prise à l'issue d'une procédure qui a méconnu les dispositions des articles L.1111-4 et R.4127-37-2 du code de la santé publique et elle est entachée d'un défaut
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400207_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article LP 1211-9 de ce code : " La déclaration prévue à l'article Lp. 1211-8 est établie selon un modèle fixé par arrêté pris en conseil des ministres. / Elle comporte les informations
Source officielle2ème chambre
DTA_2202297_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Ils soutiennent que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article UD 1 du plan local d'urbanisme, et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2303240_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Il lui appartient, par suite, d'apporter la preuve du caractère infondé ou exagéré des impositions contestées. 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004356_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 octobre 2020 par laquelle la direction générale des finances publiques a refusé de lui accorder, au titre des pertes des mois
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200494_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203046_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204969_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205297_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
Source officielle1ère chambre
DTA_2402317_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 233-1, aux I et II de l’article L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104638_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article 8 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces
Source officielle1ère chambre
DTA_2001517_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102911_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n°
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202855_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L'annexe à l'article A. 431-10 de ce code prévoit comme modèle : " Je soussigné : agissant au nom de la société : contrôleur technique au sens de l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001961_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
alinéa de l'article L. 57.
Source officiellePage 28 sur 47