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2 377 résultats pour « article L.623-1 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2403853_20240923

Administratif

23 septembre 2024

23 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, introduit dans ce code par le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de

Source officielle

Page 28 sur 119

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TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2408691_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Dès lors, les servitudes d'utilité publique instituées au titre de l'article L. 341-1 du code de l'environnement ne sont pas applicables conformément aux dispositions de l'article L. 341-1-1 du même code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2307507_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

R. 532-1-1 du code de justice administrative.

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TA

7ème Chambre

DTA_2211063_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

territoire de la commune de Saint-Denis ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2202669_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203882_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202438_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307386_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l’article L. 631-14, alinéa 1er de ce code : « I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300275_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l’article L. 631-14, alinéa 1er de ce code : « I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107587_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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TA

3ème chambre

DTA_2201803_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 622-21 et suivants du code de commerce ; - qu'elles sont en tout état de cause infondées.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2313595_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

dispositions de l'article R. 621-12. ". 2.

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TA

5ème Chambre

DTA_2005551_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2206037_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Considérant ce qui suit : Sur la demande de référé préventif : 1 - Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501243_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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TA

6ème chambre

DTA_2206063_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2313596_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

dispositions de l'article R. 621-12. ". 2.

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2400322_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2305114_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2313597_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

dispositions de l'article R. 621-12. ". 2.

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