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Les dispositions de l’article R. 6333-8 du code du travail, précisées par les articles 12.2 des conditions générales d’utilisation et 4.2.1 des conditions particulières d’utilisation de la plateforme,

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2201924_20230228

Administratif

28 février 2023

B A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2200664_20240405

Administratif

5 avril 2024

à l'article 39-1 du même code.

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3ème chambre

DTA_2000025_20231108

Administratif

8 novembre 2023

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-2, L. 142-1 et L. 142-6 du code minier et des articles 46 à 50 du décret du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain

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1ère Chambre

DTA_2107787_20240109

Administratif

9 janvier 2024

Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme comme de la nécessité d'organiser une enquête publique complémentaire, conformément au II de l'article

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9ème chambre

DTA_2200427_20251226

Administratif

26 décembre 2025

Dès lors, l’existence d’un tel préjudice ne peut être regardée comme établie.

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1ère chambre

DTA_2007503_20231226

Administratif

26 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 6362-6 du code du travail, applicable aux décisions financières prises à l'issue du contrôle administratif et financier prévu à l'article L. 6361-1 du même code : " L'intéressé

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1ère chambre

DTA_2003835_20231226

Administratif

26 décembre 2023

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6ème Chambre

DTA_2307641_20250313

Administratif

13 mars 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 122-3 du même code et L. 425-3 du code de l'urbanisme précités ne peut qu'être écarté comme inopérant.

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2202227_20220728

Administratif

28 juillet 2022

L. 121-12 du code des assurances comme irrecevables faute de règlement préalable ; 2°) à tout le moins qu'elle soit déboutée de son recours en garantie contre la société Bouygues Bâtiment Sud-Est au

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1ère Chambre

DTA_2100397_20231222

Administratif

22 décembre 2023

En troisième lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration

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8ème chambre

DTA_2100090_20230608

Administratif

8 juin 2023

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.

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1ère Chambre

DTA_2400725_20260129

Administratif

29 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 2192-12 du même code : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2192-13, R. 2192-17 et R. 2192-18, le délai de paiement court à compter de la date de réception

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1ère chambre

DTA_1900335_20250128

Administratif

28 janvier 2025

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés

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2ème chambre

DTA_2200855_20250918

Administratif

18 septembre 2025

En deuxième lieu, s'il est exact que, comme le soutient l'entreprise requérante, la décision de résiliation vise les stipulations de l'article 48.3 du CCAG applicable en lieu et place de celles de l'article

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Chambre 2

DTA_2001257_20231214

Administratif

14 décembre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2100137_20230414

Administratif

14 avril 2023

1729 du code général des impôts dès lors qu'elle n'a jamais cherché à dissimuler ses recettes comme en atteste le fait qu'elle a adressé à son expert-comptable de l'époque l'ensemble de ses factures.

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2016694_20220715

Administratif

15 juillet 2022

Aux termes de l'article 9.2 du cahier des prescriptions spéciales : " Les prix du présent marché sont fermes. ". 12.

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4ème Chambre

DTA_2101442_20230607

Administratif

7 juin 2023

1152 du code civil ; le taux de rentabilité interne opérationnel du projet est très faible comparé à celui de son secteur d'activité et elle ne saurait être considérée comme étant en situation d'inexécution

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8ème chambre

DTA_2303996_20250516

Administratif

16 mai 2025

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 40.

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