Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2000297_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Elle soutient que : - selon l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 et l'article 1er du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995, il existe une différence entre l'entreprise et l'établissement,
Source officielle3ème chambre
DTA_2000298_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Elle soutient que : - selon l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 et l'article 1er du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995, il existe une différence entre l'entreprise et l'établissement,
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2307747_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Béal, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2101181_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
L. 712-11-1 du code de commerce ; - elle est entachée d'erreur de droit, dans la mesure où elle repose sur les articles L. 712-11-1 et D. 712-11-2 du code de commerce, alors que ces articles ne peuvent
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2101184_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
L. 712-11-1 du code de commerce ; - elle est entachée d'erreur de droit, dans la mesure où elle repose sur les articles L. 712-11-1 et D. 712-11-2 du code de commerce, alors que ces articles ne peuvent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400928_20240228
28 février 2024
28 février 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur l'interdiction
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204817_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielle7ème Chambre
DTA_2307909_20240223
23 février 2024
23 février 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2209727_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403302_20240809
9 août 2024
9 août 2024
est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13 et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101643_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404313_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de celles de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision contestée est
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2600458_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
; - il a été pris en violation de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302231_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2109863_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
à l'article R. 741-5 du code de commerce, les centres de formalité des entreprises ou le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du même code à des fins autres que celle mentionnée au
Source officielleROUSSET Olivier
DTA_2202522_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnus
Source officielleMagistrat Mme Soler
DTA_2203349_20220823
23 août 2022
23 août 2022
dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2101185_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
L. 712-11-1 du code de commerce ; - elle est entachée d'erreur de droit, dans la mesure où elle repose sur les articles L. 712-11-1 et D. 712-11-2 du code de commerce, alors que ces articles ne peuvent
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2101178_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
L. 712-11-1 du code de commerce ; - elle est entachée d'erreur de droit, dans la mesure où elle repose sur les articles L. 712-11-1 et D. 712-11-2 du code de commerce, alors que ces articles ne peuvent
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2101180_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
L. 712-11-1 du code de commerce ; - elle est entachée d'erreur de droit, dans la mesure où elle repose sur les articles L. 712-11-1 et D. 712-11-2 du code de commerce, alors que ces articles ne peuvent
Source officiellePage 28 sur 100