Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 27 juin 2023 sous le numéro 2306611 par laquelle M. A demande l'annulation des décisions attaquées.

Vu les autres pièces du dossier.

la demande ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation et ne prend pas en compte l'état de sa vulnérabilité ; - la décision méconnaît le principe de non refoulement et l'article 33 de

le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci

Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée refuse de délivrer à M. et Mme A... et non à la copropriété une autorisation en vue de réaliser des travaux.

Du silence gardé par le ministre sur cette demande, une décision implicite de rejet est intervenue.

Par une décision du 30 mai 2023, régulièrement publiée, modifiant la décision du 24 août 2020 portant délégation de signature, Mme A a reçu délégation pour signer au nom du ministre " tous actes, arrêtés

Aux termes de l'article 1400 du même code " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. () ".

de professeurs non remplacés ont été comptabilisées ; les absences ont été discontinues, perlées et donc imprévisibles ; - M.

D B, Mme E C épouse B et Mme A G, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants de l'enfant mineure I B, représentés par Me Louisa, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision

En outre, lorsque le ministre d'État, ministre de l'intérieur notifie sa décision à l'intéressé par l'intermédiaire d'agents de police et du ministère, il ne méconnaît pas non plus ce principe.

Vu les autres pièces du dossier.

M. et Mme A et D C, en leur noms personnels et en leur qualité de représentants de leur fils mineur, qui ont par ailleurs sollicité du tribunal l'annulation de cette décision, demandent au juge des référés

L'article A. 410-3 du code de l'urbanisme relatif au certificat d'urbanisme précise : " () L'arrêté mentionne, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité de son signataire. " En outre, aux

le caractère d'une décision faisant grief et n'est pas susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir. 4.

Vu les autres pièces du dossier.

B A, attaché d'administration de l'Etat et signataire de la décision attaquée, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, une telle décision.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Toutefois, la décision du 18 octobre 2023 constitue une décision d'abrogation de la décision du 28 septembre 2022 qui avait reçu un commencement d'exécution à compter de cette date.

Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.