Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201110_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 238 ter du code général des impôts : " Les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-15 du code forestier
Source officielle3ème chambre
DTA_2200234_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Vu : - la Constitution, notamment la Charte de l'environnement à laquelle renvoie son Préambule ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2301380_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205316_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
l'antenne est susceptible de constituer un obstacle à la navigation aérienne ; ainsi le dossier de demande était incomplet ; - une autorisation de défrichement était exigée par l'article L. 341-7 du code
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2503851_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
environnement, le terrain n’étant pas inclus dans un secteur d’information sur les sols ; • le motif tiré du défrichement sans autorisation n’est pas étayé ; les conditions de l’article L. 341-1 du code
Source officielle10eme Chambre
DTA_2410790_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En quatorzième lieu, aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme : « Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis
Source officielle1ère chambre
DTA_2102671_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Les requérants ont soulevé les moyens tirés de l'illégalité de la prescription, car irréalisable, de l'absence d'autorisation de défrichement en méconnaissance des articles L. 341-1 du code forestier et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106760_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par un jugement du 18 janvier 2023, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la requête de l'association Vive la forêt
Source officielle1ère chambre
DTA_2202869_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2412984_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203908_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
se bornant à indiquer que la commune n’établit pas la nécessité du défrichement, ne conteste pas utilement que sa parcelle est située dans une zone soumise à autorisation de défrichement au sens du code
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2308731_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en prenant en compte les documents de gestion des forêts mentionnés à l'article L. 122-3 du code forestier
Source officielle2ème chambre
DTA_2201944_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Il tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en prenant en compte les documents de gestion des forêts mentionnés à l'article L. 122-3 du code forestier
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108495_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101382_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par suite, le moyen doit être écarté comme non fondé. 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004938_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
équivalent à l'âge adulte doit être replanté sur le terrain, sous réserve de la conformité aux règles de droit civil et sauf disposition différente liée à une autorisation de défrichement au titre du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104120_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 121-19 du code rural et de la pêche maritime : " () Les travaux forestiers, y compris les travaux d'exploitation forestière et les plantations, peuvent être soumis par le président
Source officielle5ème chambre
DTA_2102628_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300163_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En Guyane, ce seuil est porté à 30 km pour les projets d'itinéraires de desserte des bois et forêts mentionnés au premier alinéa de l'article L. 272-2 du code forestier, figurant dans le schéma pluriannuel
Source officielle2ème chambre
DTA_2403853_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
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