B..., salarié de cette société, demande au tribunal d’annuler cette décision. 2. 

A..., salarié de cette société, demande au tribunal d’annuler cette décision. 2.

B..., salarié de cette société, demande au tribunal d’annuler cette décision. 2. 

Mme A..., salariée de cette société, demande au tribunal d’annuler cette décision. 2.

B..., salarié de cette société, demande au tribunal d’annuler cette décision. 2. 

A..., salarié de cette société, demande au tribunal d’annuler cette décision. 2.

B..., salarié de cette société, demande au tribunal d’annuler cette décision. 2.

B..., salarié de cette société, demande au tribunal d’annuler cette décision. 2.

B..., salarié de cette société, demande au tribunal d’annuler cette décision. 2.

A..., salarié de cette société, demande au tribunal d’annuler cette décision. 2.

Il suit de là qu'une telle mise en demeure, intervenant après la notification de la décision de récupération de l'indu, constitue un acte préparatoire à la contrainte qui pourra être émise si l'allocataire

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

A B a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour pluriannuel " salarié " et la délivrance d'un titre de séjour de 10 ans.

Il soutient que : - la décision implicite existe dès lors que le dossier de demande de délivrance de titre de séjour était complet ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée à défaut d'avoir

régularisation de carrière " ; 2°) d'enjoindre à la CNAV de lui délivrer ladite attestation dans un délai contraint.

Il soutient que : - la contrainte est signée par une personne incompétente ; - la contrainte n'a pas été précédée de la mise en demeure prévue par les dispositions des articles L. 114-17 et R. 114

de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l’effectif du personnel de recherche salarié de l’entreprise ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente (…) ».

, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser

préalables à l’embauche des salariés en cause sont intervenues postérieurement à la date d’embauche desdits salariés.

B demande la suspension de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour mention " salarié ". 2.