Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ;

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant ; -

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; le code de l’entrée et du séjour des

Vu : - la convention internationale de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; -

Vu : - la convention internationale de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu : - la convention internationale de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention internationale de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; -

3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990.

aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990, en étant entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990, en étant entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990, en étant entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, publiée par le décret

3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - l’arrêté méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des

aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; *en ce qui concerne la décision accordant un délai de départ volontaire : -elle est entachée d’une insuffisante motivation ; Par un