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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_2111206_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
L'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, relatif à la convocation du conseil municipal, dispose que : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielle3ème chambre
DTA_2315216_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En se bornant à soutenir que la composition du conseil de discipline, ainsi que les convocations transmises par le conseil de discipline sont irrégulières, la requérante n'assortit pas son moyen des précisions
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509162_20250813
13 août 2025
13 août 2025
maire relatives au fonctionnement des commissions et à la publication des tribunes des élus d'opposition dans les publications de la ville, son absence de convocation au conseil municipal du 9 avril 2025
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200664_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Elle soutient que : - le conseil de discipline a été irrégulièrement saisi par M.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2402754_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le courrier de convocation au conseil de discipline du 5 octobre 2023 a été notifié à M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104066_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
édictée par arrêté du préfet de l'Hérault du 19 août 2020, les propriétaires bailleurs du logement concerné ont informé l'autorité préfectorale, par courrier du 27 juillet 2020, dans le cadre de la convocation
Source officielle2ème chambre
DTA_2004610_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
aux membres du conseil municipal () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300628_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
D'une part, il ressort des mentions de la délibération du 29 novembre 2022, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, que la convocation des membres du conseil communautaire à cette séance a été adressée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003234_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
En ce qui concerne la convocation des conseillers municipaux : 3. Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101840_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il soutient que : - le maire de la commune de Saint-Georges-de-Didonne n'était pas compétent pour prescrire une seconde enquête publique ; - la convocation des conseillers municipaux était irrégulière
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008641_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
La délibération attaquée fait état d'une convocation des conseillers communautaires à la séance du 4 février 2020 en date du 28 janvier 2020, convocation transmise par voie électronique le jour même.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2504070_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par un courrier du 2 mai 2025, dix des dix-neuf conseillers municipaux de la commune de Longlaville, commune de plus de 1 000 habitants, ont demandé au maire de cette commune de convoquer le conseil et
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2403482_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
de 15 jours avant la réunion du conseil de discipline n'a pas été respecté ; elle n'a été rendue destinataire du rapport de saisine que la veille de la réunion du conseil de discipline, tout comme de
Source officielle4ème chambre
DTA_2203818_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
vice de procédure dès lors qu'il a été privé des garanties qu'il tire de ses droits de la défense et du principe du contradictoire ; - il appartiendra à la commune de démontrer que le courrier de convocation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008915_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, relatif à la convocation du conseil municipal, dispose que : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203022_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier et notamment du courrier de convocation au conseil municipal du 5 avril 2022 que les conseillers municipaux ont été informés de l’ordre du jour de la séance du 11 avril
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103195_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, relatif à la convocation du conseil municipal, dispose que : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107521_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier que les documents joints à la convocation reçus par les conseillers municipaux de Roquettes consistaient en un ordre du jour spécial, mentionnant expressément la question
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907671_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
aux membres du conseil municipal.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301934_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Par suite, et alors que Mme D... ne conteste pas la régularité de la convocation du conseil de discipline, la circonstance que le conseil de discipline n’aurait pas comporté un nombre égal de représentants
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