Aux termes du I de l'article 209 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice portant refus de sa demande de détachement dans le corps des attachés territoriaux à l'effet d'occuper la fonction de coordinatrice

publicité et de mise en concurrence qui a lésé ses intérêts ; - au regard des notes qui lui ont été attribuées s'agissant du point technique " expériences et compétences " et du point technique " coordination

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner solidairement l’Etat et l’université Côte d’Azur à lui verser la somme totale de 7 200 euros au titre des arriérés de prime au titre du régime

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur général du Centre d'études et d'expertise

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

entachés d'un défaut de motivation ; - l'arrêté du 25 février 2020 est fondé sur la délibération n° 2019-122 du 16 décembre 2019 qui est illégale en ce qu'elle prévoit une diminution progressive du régime

justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du marché engagée par la société xpertise France ayant pour objet de " Renforcer la gouvernance et le suivi stratégique du Comité de Coordination

d'annuler la décision du 31 décembre 2020 par laquelle l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) l'a classée, à compter du 1er mars 2020, dans le groupe de fonctions 4 - 4.1 dans le cadre du régime

Aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de

2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime

Elle soutient que : - en tant qu'elle porte sur la période du 16 janvier 2014 au 31 décembre 2017, la demande est prescrite dès lors que le fait générateur de la créance réside dans l'accomplissement

L'emploi des agents soumis au régime des conventions collectives n'a pas pour effet de rendre applicables à La Poste les dispositions du code du travail relatives aux comités sociaux et économiques et

la protection fonctionnelle, en particulier les articles L. 134-1 à L. 134-8 du code général de la fonction publique ; -les articles L. 4121-1 et 2 du code du travail font obligation à son employeur

Il coordonne la politique médicale de l'établissement. / () ". 4.

que tel, ni de faire des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus, ni d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités, le régime

Vu : - le code général des collectivités territoriales, - le code de la santé publique, - le code justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la