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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302295_20260108
8 janvier 2026
l’a placée en disponibilité d’office pour raison de santé du 3 novembre 2023 au 2 mai 2024, ensemble le rejet de son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Jonquières-Saint-Vincent
DTA_2400960_20260108
DTA_2402157_20260108
DTA_2404964_20260108
5ème Chambre
DTA_2400194_20260106
6 janvier 2026
de créer un accès à la route départementale n° 913, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux du 8 novembre 2023.
Juge unique 7
DTA_2202934_20240531
31 mai 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 17 novembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.
1ère chambre
DTA_2203793_20240610
10 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 mai 2022 et 9 mai 2024, l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public de l'Essonne (AD PEP 91), représentée
DTA_2104411_20221227
27 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Aude informe la juridiction qu'il est incompétent pour défendre le titre exécutoire contesté
8ème chambre
DTA_2101954_20230920
20 septembre 2023
La décision mettant fin à la disponibilité de Mme A et l'admettant à la retraite pour invalidité a d'ailleurs été prise par un arrêté distinct du maire de la commune du 12 octobre 2021 que l'intéressée
3ème Chambre
DTA_2302306_20251125
25 novembre 2025
Par un arrêté du 7 septembre 2023, la maire de la commune a délivré un permis de construire modificatif à M. et Mme C....
3ème chambre
DTA_2102917_20240412
12 avril 2024
Le 24 octobre 2018, Mme C a été reçue à un entretien de recadrage en présence du directeur de la médiathèque départementale, de la directrice adjointe de la médiathèque départementale et de la cheffe de
7ème Chambre
DTA_2205929_20250411
11 avril 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.
DTA_2201828_20250919
19 septembre 2025
L'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies
4ème chambre
DTA_2300892_20250123
23 janvier 2025
Le 19 janvier 2017, elle a fait part au maire de ses souffrances au travail.
1ère Chambre
DTA_2200946_20240813
13 août 2024
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, la décision attaquée ayant le caractère d'une décision administrative confirmative ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
DTA_2403438_20260326
26 mars 2026
Druais demande au tribunal d’annuler la décision du 23 juillet 2024 par laquelle la directrice de l’école nationale des greffes a rejeté sa demande de reconnaissance de l’imputabilité au service de la
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2506815_20251030
30 octobre 2025
pour s’assurer de la faisabilité de l’extension requise du réseau électrique à la date de la décision et la circonstance que la société pétitionnaire ait accepté de financer les travaux ne garantit pas
DTA_2100043_20221229
29 décembre 2022
Par décision du 6 février 2020, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Nouvelle-Aquitaine a prononcé la suspension du contrat
DTA_2000472_20221206
6 décembre 2022
A B, directeur départemental des territoires et de la mer du Var, afin de signer " tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances dans les limites des missions
2ème Chambre
DTA_2306000_20251105
5 novembre 2025
Par arrêté du 5 juillet 2023, le maire de la commune de Gaillan-en-Médoc a délivré à M.
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