En outre, il ressort des termes mêmes des visas de la décision ministérielle du 11 décembre 2023 que la requérante a été mise à même de présenter ses observations préalablement à la prise de cette décision

, les conclusions expertales ne lui sont pas opposables ; si elle avait été associée aux opérations d'expertise, elle aurait pu, comme d'autres sociétés, contester les premières constatations de l'expert

Il ressort enfin d'une expertise complémentaire, diligentée par la requérante, qu'un médecin spécialisé en réparation juridique du dommage corporel a considéré, aux termes d'un rapport, non contradictoire

la mission d'expertise selon les termes de son mémoire.

B... ne peut utilement soutenir que la décision contestée, bien qu’elle ait été prise en considération de sa personne, devait être précédée de la procédure contradictoire préalable mentionnée à l’article

Il indique qu’un expert a été désigné par le présent tribunal pour établir un constat contradictoire des lieux et de proposer les mesures de nature à mettre fin au danger.

La requête indique les nom et domicile des parties. (…) ».

Dès lors tendant à ce que les frais d'expertises soient mis à la charge du requérant, sont prématurées et doivent être rejetées.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, Mme A F, représentée par Me Yvernat, demande au juge des référés du tribunal de prescrire une expertise médicale, au contradictoire

d'expertise psychiatrique.

B... n’était pas incompatible avec la détention d’armes, la décision de saisie définitive du 17 décembre 2024 et la décision rejetant implicitement le recours gracieux, doivent être annulées par voie de

B... n’était pas incompatible avec la détention d’armes, la décision de saisie définitive du 17 décembre 2024 et la décision rejetant implicitement le recours gracieux, doivent être annulées par voie de

B..., représenté par Me Aubourg, demande au juge des référés du tribunal de prescrire une expertise médicale, au contradictoire de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP), de l’Office national

- de confier la mission d'expertise à un expert chirurgien viscéral et digestif.

Elle soutient que la décision attaquée : - est entachée d’un défaut de motivation ; - a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire dès lors que le conseil de discipline a auditionné M

A..., représenté par Me Kerbaa, demande au juge des référés du tribunal de prescrire une expertise médicale, au contradictoire de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP), et de la caisse primaire

cette dernière décision.

Toutefois, pour poser un tel constat, il énonce d'abord, après avoir précisé ne pas disposer de modèle de référence pour un tel document, non sécurisé en l'espèce, que " le nom de l'officier d'Etat civil

A sollicite la désignation d'un expert. 3. La demande d'expertise présentée par M. A entre dans le champ d'application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

Par sa requête, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er octobre 2019 ainsi que la décision rejetant son recours gracieux et l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire