Sur la recevabilité de la demande portant sur le complément familial : 3.

Une telle mesure a pour objet de mettre à exécution la décision prononçant le transfert et ne peut être regardée comme constituant ou révélant une nouvelle décision comportant obligation de quitter le

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 3.

C ont contesté cette décision portant la pénalité administrative par un recours gracieux, lequel a été rejeté par une décision confirmative du 18 mai 2017.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de répétition des indus : 2.

, expresse ou implicite, se prononçant sur le recours administratif.

Vu : - la décision de la commission de médiation des Hauts-de-Seine ; - les autres pièces du dossier.

de justice prononçant l'expulsion du logement ".

L'avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés ». Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 29 septembre 2022, M.

Par la présente requête, Mme C... demande au tribunal d’annuler la décision du 12 décembre 2022 de la commune de L’Hay-Les-Roses.

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; () ". 4.

Par décision du 3 décembre 2021, ladite maire refusait toutefois de faire droit à cette demande. Par la présente instance, Mme A... demande l’annulation de cette décision.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juin 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la légalité de la décision du 13 juillet 2022 prononçant la mutation d’office de Mme C... : La décision en litige est motivée par la volonté

Par une décision du 4 novembre 2020, l'administration a rejeté les réclamations déposées par M. G au titre des années 2018 et 2019.

fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision l’obligeant à quitter le territoire français ; En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction

Par une décision du 1er juin 2021, ne se prononçant que sur les années 2014 à 2018, l'administration a accepté de tirer les conséquences en matière de cotisation foncière des entreprises du jugement du

Les termes du second alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l'existence d'une décision de l'administration

du directeur général de la caisse de mutualité sociale agricole Dordogne, Lot-et-Garonne en date du 21 avril 2022 prononçant à son encontre une pénalité financière de 500 euros ; 5°) d'annuler la décision

code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la région Île-de-France de ne pas signer le marché « Lot 1 : Reportages vidéo journalistiques et streaming événementiel » ; 2°) d’annuler la décision