E..., qui, faute d’avoir reçu à cet effet une délégation du préfet devenue exécutoire, était incompétent pour ce faire en sa qualité de préfet délégué pour l’égalité des chances ; - la requête du préfet

Vélocation, la société Blue Bear et la société Argelès vélo et trottinettes, représentées par la SCP Vial, Pech de Laclause, Escale, Knoepffler, Huot, Piret, Joubes, demandent au tribunal : 1°) à titre

la résiliation jusqu'à la date fixée pour la reprise des relations contractuelles ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Troyes Champagne métropole la somme de 3 000 euros au titre

Par suite, le conseil municipal de Saint-Pierre-d'Entremont, qui ne pouvait mettre fin à la délégation consentie au maire que par une nouvelle délibération abrogeant de manière explicite la délégation

La décision par laquelle le maire rapporte la délégation consentie à un adjoint n'a pas le caractère d'une sanction.

A..., représentée par Me Brahimi, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté n°2022-172 du 5 septembre 2022 par lequel le président de la communauté des communes du Diois a retiré la délégation de fonction

Il soutient que : - la note a été signée par une autorité incompétente, en l'absence de délégation de signature au bénéfice de M.

d'une année scolaire, dans une classe relais de cet établissement ou d'un établissement tiers.

d'annuler les décisions implicites par lesquelles le centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen et la trésorerie Rouen CHU ont rejeté leur recours gracieux à l'encontre de la saisie administrative à tiers

Par un arrêté du 29 novembre 2021, la maire de Saint-Thiébault lui a retiré ces délégations.

Il soutient que : - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente dès lors que le département titulaire du droit de préempter un espace naturel sensible ne l'a pas délégué à la commune

régionale de santé d’Ile-de-France, à titre principal, de prendre un nouvel arrêté au titre de l’année 2025 afin de fixer le montant des dotations de financement relatives aux missions spécifiques et

régionale de santé d’Ile-de-France, à titre principal, de prendre un nouvel arrêté au titre de l’année 2025 afin de fixer le montant des dotations de financement relatives aux missions spécifiques et

Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien () ".

Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.

de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales la suspension de la convention de concession avec travaux en matière de traitement des déchets ménagers et assimilés portant délégation

Il soutient que les décisions ont été prises par une autorité incompétente ne disposant pas d'une délégation de signature et que le caractère manuscrit des signatures sur les décisions n'est pas établi

Vu la décision en date du 1er mai 2021 par laquelle le président du tribunal a donné délégation aux vice-présidents au titre de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, à titre principal, une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à titre subsidiaire, en cas de non admission au bénéfice

principal, de lui délivrer un titre de séjour mention « salarié » sous astreinte ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’