du 17 octobre 2023 par lequel le préfet de la Côte d'Or l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite et a prononcé à son encontre

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » 2.

lui délivre, dans un délai de sept jours un récépissé à sa demande lui permettant de travailler.

Par un arrêté du 8 décembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours.

B demande l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté. 2.

Le dernier à avoir intégré la SCP était Me C, qui a été nommé par arrêté du 2 octobre 2019. Par un arrêté du 23 octobre 2023, le garde des Sceaux ministre de la justice a accepté le retrait de M.

Par deux arrêtés du même jour, le préfet de la Corse du Sud, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de

du délai imparti par la mise en demeure, le cas échéant prolongé, s'il n'y a pas été satisfait, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations. / Son montant est modulé en tenant compte

Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 2 décembre 2023, notifié le même jour, le préfet de la Loire a prononcé l'assignation à résidence de M.

B..., actuellement retenu au centre de rétention administrative de Nîmes, représenté par Me Chenevier, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 23 novembre 2025 par lequel

lequel le préfet du Nord a prolongé d'une durée de quarante-cinq jours l'assignation à résidence prononcée à son encontre par un arrêté du 26 décembre 2024 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le

de Toulouse, qui a également ordonné la prolongation de la mesure de rétention.

C, ressortissant algérien, né le 3 janvier 1998, demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire dans le délai

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparait

Par un arrêté du 13 décembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

son arrêt du 19 janvier 2024 qui porte atteinte à l'autorité de la justice " ; 2°) " de laisser à l'Etat le soin de s'acquitter des dépens et autres frais irrépétibles ".

de demande de titre de séjour ou une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de quinze jours.

E D, représenté par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 août 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

Par arrêté du 4 octobre 2022, le préfet de l'Essonne a refusé de faire droit à sa demande et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français avec délai.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2023 Mme C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a prononcé la suspension