La carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur au titre des troubles

Terme pour statuer sur ces litiges.

La carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des

Terme pour statuer sur ces litiges.

La carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des

A pour statuer sur ces litiges.

Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, n'a pas proposé à Mme B un relogement dans un délai de six mois impartis par le code de la construction et de l'habitation.

A pour statuer sur ces litiges.

C soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer son relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a été reconnue prioritaire et urgente

Bourragué, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé

délai fixé par arrêté préfectoral ".

a enjoint sous astreinte à l’autorité préfectorale de lui attribuer un logement adapté à ses besoins et capacités ; - les services préfectoraux n’ayant pas assuré son relogement dans les délais impartis

Bourragué, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé

qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours.

Le président du tribunal a désigné Mme E pour statuer sur ce litige visé à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La carence fautive de l’Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Sorin pour statuer sur ces litiges.

La carence fautive de l’Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des

Après avoir constaté qu’aucune proposition de logement n’avait été faite à Mme C... épouse B..., dans le délai imparti par cette décision, alors que persistait la situation d’urgence reconnue par la commission

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur ces litiges.