La représentante de l'Etat dans le département du Bas-Rhin demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cette décision en application de L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales

Soli a lu son rapport et entendu, Mme B, représentant le préfet des Alpes-Maritimes et Me Lombardi, représentant la SAS " Caesar Plage " et M. C A.

La commission de médiation transmet au représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, au représentant de l'Etat dans la région la liste des demandeurs pour lesquels doit être prévu un

La commission de médiation transmet au représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, au représentant de l'Etat dans la région la liste des demandeurs pour lesquels doit être prévu un

du préfet prise en ce sens, laquelle présente le caractère d'une décision administrative qui ne relève pas du contentieux des élections des représentants des locataires.

collège émane les autres représentants ; il n'est pas justifié que le quorum ait été respecté ; la composition irrégulière de la commission a été de nature à influencer le sens de la décision et de nature

. - Sont transmis au représentant de l'État dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement, dans les conditions prévues au II : 1o Les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises

D E C I D E : Article 1er : La décision du préfet du Cher du 13 février 2023 refusant à M. B un titre de séjour est annulée.

N..., agissant en son nom et en qualité de représentant légal de X..., Mme H... C..., agissant en son nom et en qualité de représentant légal de B... V..., Mme S...

En premier lieu, le signataire de la décision attaquée, M.

du représentant de l'Etat.

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». 2.

Il soutient que : -l'auteur de la décision est incompétent ; -la décision est entachée d'une violation du droit d'être entendu et viole les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000,

Matalon ; - Les observations orales de Me Hagege, représentant M.

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise en l'absence de procédure contradictoire ; - il n'y a pas eu de restitution de son titre de conduite.

Elle soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que les avis des communes de Boussens et Aurignac n'apparaissent pas dans les visas de la décision ; - la décision est

Par une décision du 13 janvier 2025, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. A. Vu les autres pièces du dossier.

propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».

du représentant de l'Etat.