demandées par les documents de la consultation ; les sinistres couverts par l'assurance dommages aux biens présentés par la société recouvrent bien les garanties minimales demandées par le CCTP et le

que le fait générateur du dommage allégué est survenu en 2015 et que le dommage est connu depuis cette date.

La société Resina demande au tribunal la condamnation de Saint-Brieuc Armor Agglomération au paiement du solde du marché, à lui verser la somme de 15 000 euros au titre des dommages et intérêts pour inexécution

Elle soutient qu’elle a exposé des frais d’un montant de 34 751,23 euros en lien avec le dommage, dont elle est fondée à demander le remboursement.

E soit appelé en la cause et au rejet des demandes indemnitaires de la commune d'Onesse-Laharie, à titre subsidiaire, à ce que M.

Par sa requête Mme B demande au tribunal de l'indemniser des préjudices liés à cette aggravation de son état de santé.

sur le fondement d’une rupture d’égalité devant les charges publiques lorsque le dommage que subit une personne physique ou morale du fait d’une décision légale des pouvoirs publics excède les charges

Cette demande est restée sans réponse.

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Ces demandes sont restées sans réponse.

qualité de maître d'œuvre, elle ne faisait pas partie des entrepreneurs ayant participé à la construction des ouvrages impliqués dans les désordres ; - la commune d'Alizay ne justifie ni de la somme demandée

corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu.

Il ne fait pas droit aux demandes de r\u00e9int\u00e9gration, de dommages et int\u00e9r\u00eats ou de condamnation aux frais de justice."}

préfectoral du 26 septembre 2006 à exploiter les terres d'une superficie de 3,30 ha à Serent sur la parcelle cadastrée YK n°53, est fondée, en sa qualité de tiers par rapport à l'ouvrage public, à demander

Par suite, les requérants sont uniquement fondés à demander à ce que la responsabilité du GHUPPN soit engagée en raison de la faute tirée de la sortie prématurée de la victime.

Après le dépôt du rapport d’expertise le 20 janvier 2020, elle demande, dans le présent litige, l’indemnisation des dommages résultant des différents désordres relevés par l’expert.

au rehaussement des marches d'escalier ; - subsidiairement, les demandes indemnitaires doivent être ramenées à un montant ne devant pas excéder 1 300 euros, alors que l'expert impute la dégradation

à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale qui sont résultés pour elle de l'accident

d’expertise et qu’elle s’associe à la demande d’extension d’expertise introduite par la demanderesse au contradictoire de tous les intervenants à la présente instance.