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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2400687_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 18 novembre 2024, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie demande au tribunal d'annuler l'acte d'engagement à durée indéterminée
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400688_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 18 novembre 2024, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie demande au tribunal d'annuler l'acte d'engagement à durée indéterminée
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400689_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 18 novembre 2024, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie demande au tribunal d'annuler l'acte d'engagement à durée indéterminée
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400690_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 18 novembre 2024, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie demande au tribunal d'annuler l'acte d'engagement à durée indéterminée
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400691_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 18 novembre 2024, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie demande au tribunal d'annuler l'acte d'engagement à durée indéterminée
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400692_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 18 novembre 2024, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie demande au tribunal d'annuler l'acte d'engagement à durée indéterminée
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400693_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregisté le 18 novembre 2024, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie demande au tribunal d'annuler l'acte d'engagement à durée indéterminée
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400694_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par déféré enregistré le 18 novembre 2024, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie demande au tribunal d'annuler l'acte d'engagement à durée indéterminée
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400695_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 18 novembre 2024, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie demande au tribunal d'annuler l'acte d'engagement à durée indéterminée
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400696_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 18 novembre 2024, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie demande au tribunal d'annuler l'acte d'engagement à durée indéterminée
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400697_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 18 novembre 2024, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie demande au tribunal d'annuler l'acte d'engagement à durée indéterminée
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400699_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 18 novembre 2024, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie demande au tribunal d'annuler l'acte d'engagement à durée indéterminée
Source officielle1ère chambre
DTA_2004749_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
C et Mme J, en dépit d'une demande du tribunal en ce sens.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302492_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Sa demande a été implicitement rejetée. M. B demande au tribunal de condamner le CH-HCO à lui verser cette somme de 70 649,72 euros.
Source officielle5ème chambre
DTA_2101532_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Par un courrier du 9 septembre 2020, Mme B a demandé au maire de la Ferté-Gaucher de requalifier son contrat de travail à durée indéterminée conclu avec l'association " ADDA " en contrat de droit public
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100988_20230208
8 février 2023
8 février 2023
B a demandé à son employeur de l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du recours abusif à des contrats à durée déterminée.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2501152_20250220
20 février 2025
20 février 2025
A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2025 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2000850_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Elle soutient que le concours externe n'est pas équitable, dès lors qu'il est ouvert à des personnes disposant déjà d'un contrat à durée indéterminée en école maternelle.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102801_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Cette demande a été rejetée le 2 avril 2021. 2.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102394_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Cette demande a fait l'objet d'une décision explicite de rejet en date du 12 janvier 2021. Par la présente requête, M.
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