E qui en se bornant à produire l'acte de décès de son père, ne remet pas utilement en cause les conclusions du préfet.

B C demande au tribunal d'annuler la décision du 3 mars 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la Mutualité Sociale Agricole Marne-Ardennes-Meuse a rejeté sa demande de remise gracieuse

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour. 5. En l'espèce, il est constant que M.

Par une lettre du 18 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne demande sa mise hors de cause.

en eau les sanitaires et de rétablir l'électricité ; 3°) en cas de non-annulation de la décision attaquée, de condamner la commune de Morhange à prendre en charge la démolition de son chalet caravane

D C, représentés par Me Gabion, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Isère a implicitement rejeté son recours administratif

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 février et 23 mars 2023, Mme C B, représentée par Me Renoult, demande au juge des référés : 1°) à titre principal

professionnalisme et son sérieux pour gérer ces évènements et ses bons résultats, indique que dans le cas de la procédure de renouvellement de la délégation qui a démarré le 10 mars 2023, le dossier de

Il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile le 11 janvier 2024.

à tiers détenteur émis à son encontre et notifié le 30 août 2021 à l'établissement teneur de son compte bancaire par le comptable public de la trésorerie de Nîmes Agglomération, ni de celles tendant à

’affaires qu’il remet en cause la viabilité économique des sociétés ; en outre, les troubles et nuisances répétés à l’ordre public et la nécessité d’assurer la sécurité justifient la mesure qui est en

de compléter la mission d'expertise selon les termes de son mémoire et conclut au rejet des autres demandes.

C demande l'annulation des décisions des 4 octobre 2019 et 25 juin 2020 ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

B A, représenté par Me Leroy, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre

Par sa requête, la société Fival demande au tribunal de prononcer le rétablissement de son déficit reportable au titre des exercices 2017, 2018 et 2019.

, représentée par Me Boubal, demande au tribunal : - de prononcer la décharge en droits et pénalités des rappels d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2013, 2014

B A, représenté par Me d'Oria, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Vitry-sur-Seine a refusé sa

de rejet de sa demande de carte de résident, née du silence gardé sur sa demande du 10 janvier 2023.

prive, toutefois, pas d’objet la demande du requérant tendant à la suspension du refus implicite de lui renouveler son titre de séjour.

profit sur un des sous-comptes client de son conseil ouvert à son nom.