B..., représentée par Me Rosin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Le magistrat désigné a, au cours de l'audience publique du 29 décembre 2025, présenté son rapport. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Les dispositions qui viennent d’être citées, dérogatoires au principe de la publicité des jugements, sont relatives aux conditions de diffusion des décisions juridictionnelles et non à l’instruction des

d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle

Il résulte de l'instruction que Mme B a sollicité l'aide juridictionnelle.

B à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Laspalles de la somme de 800 euros.

B C, représenté par Me Lynda Kechit, avocate, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L.

C implique nécessairement, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, que la commission de médiation du Val-de-Marne désigne M.

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance ou mettant fin à une telle prise en charge, il appartient au juge administratif

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par mois de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1500 euros à verser à Me Kwemo en application des

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

au titre de l'aide juridictionnelle.

Par un jugement n° 2503767 du 12 août 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 6 août 2025 du préfet du Loiret fixant le pays de destination en tant qu'elle

juridictionnelle provisoire ; 2°) de modifier l’article 3 du dispositif de l’ordonnance n° 2511267 rendue le 16 juillet 2025 par le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en assortissant

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience.

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est