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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2304109_20260212
12 février 2026
La direction départementale de protection des personnes de la Haute-Garonne (DDPP31) a diligenté une enquête sur l’activité commerciale de vente à distance de cette société.
Reconduite à la frontière
DTA_2402311_20240920
20 septembre 2024
de gendarmerie de Saint-Pée-sur-Nivelle n'est distante que d'environ 5 km de ce même domicile, M.
3ème chambre
DTA_2101464_20221108
8 novembre 2022
extérieure contre l'incendie des Yvelines approuvé par l'arrêté préfectoral n° DDSIS-2017-033 du 4 août 2017, elle ne peut utilement invoquer de telles dispositions qui relèvent d'une législation distincte
Chambre 2
DTA_2001662_20231005
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension
4e Section - 1re Chambre
DTA_2324023_20240627
27 juin 2024
Elle fait valoir que : - le moyen tiré de ce que le plan de masse ne permet pas d'apprécier la répartition entre arbres à petit et moyen développement ni le respect de la distance des arbres à moyen
1ère Chambre
DTA_2400367_20250527
27 mai 2025
pas l'article 24 point n°6 du chapitre V du cahier des charges du lotissement relatif à la hauteur de la construction ; - le permis ne respecte pas l'article 24 point n°3 du chapitre V du cahier des
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2505341_20251222
22 décembre 2025
C... aux cours à la carte réglementés du centre national d'enseignement à distance (CNED) pour l’enseignement scientifique au titre de l’année scolaire 2025-2026 et de procéder à la rectification des mentions
DTA_2302836_20240521
21 mai 2024
La prescription mentionnée au point précédent pose le principe du respect de distances règlementaires de sécurité en raison de la présence de câbles électriques aériens ou souterrains.
DTA_2210368_20231003
3 octobre 2023
Aux termes de l'article Ua 2.2 du règlement du PLUi : " En limite séparative, les clôtures doivent respecter une hauteur maximale de 1,80 m dans leur totalité. ".
2 ème Chambre
DTA_2203156_20241121
21 novembre 2024
Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que la configuration du terrain d'assiette ne permet pas de respecter les règles d'implantation de la construction projetée par rapport à la voie publique,
DTA_2100907_20231215
15 décembre 2023
Les centres pénitentiaires regroupent des quartiers distincts pouvant appartenir aux différentes catégories d'établissements pénitentiaires.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2202725_20230110
10 janvier 2023
minimale exigée, de 3 mètres, entre l'extension de la maison existante et la voie publique, n'est plus respectée ; - les dispositions de l'article UC 7, qui imposent une distance de 10 mètres entre
5ème chambre
DTA_2215673_20231220
20 décembre 2023
Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour
ELOIGNEMENT
DTA_2501862_20250217
17 février 2025
A se disant Baygi, l'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2501635_20250415
15 avril 2025
et fait obstacle à la continuité du service public des télécommunications auquel la SAS Free Mobile participe ; - la compétence du signataire de cette décision n'est pas établie ; - le projet respecte
6ème chambre
DTA_2101743_20221004
4 octobre 2022
et un non-respect des mesures sanitaires ; - les règles de distanciation ont été méconnues et, dans l'hypothèse où la distanciation d'une personne pour 4 m² mentionnée dans la décision serait jugée
2ème chambre
DTA_2303826_20250612
12 juin 2025
Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable, faute pour le requérant de justifier d'un intérêt pour agir et du respect du délai de recours ; - à titre subsidiaire, aucun des
6ème Chambre
DTA_2114415_20250619
19 juin 2025
La circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ou que ces immeubles risqueraient d'être ultérieurement transformés ou affectés à un usage non conforme aux documents et aux
DTA_2305781_20240709
9 juillet 2024
Il ressort des plans du dossier de permis de construire que la façade du bâtiment A, donnant sur la RD 2, ne comporte pas de balcons en saillie et respecte en tout point la distance de retrait minimale
DTA_2301987_20240321
21 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'ouvrage principal du bâtiment D est situé à une distance de 7,01 mètres de la limite séparative nord.
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