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32 448 résultats pour « distances à respecter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2304109_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

La direction départementale de protection des personnes de la Haute-Garonne (DDPP31) a diligenté une enquête sur l’activité commerciale de vente à distance de cette société.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402311_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

de gendarmerie de Saint-Pée-sur-Nivelle n'est distante que d'environ 5 km de ce même domicile, M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101464_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

extérieure contre l'incendie des Yvelines approuvé par l'arrêté préfectoral n° DDSIS-2017-033 du 4 août 2017, elle ne peut utilement invoquer de telles dispositions qui relèvent d'une législation distincte

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2001662_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2324023_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Elle fait valoir que : - le moyen tiré de ce que le plan de masse ne permet pas d'apprécier la répartition entre arbres à petit et moyen développement ni le respect de la distance des arbres à moyen

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400367_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

pas l'article 24 point n°6 du chapitre V du cahier des charges du lotissement relatif à la hauteur de la construction ; - le permis ne respecte pas l'article 24 point n°3 du chapitre V du cahier des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2505341_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

C... aux cours à la carte réglementés du centre national d'enseignement à distance (CNED) pour l’enseignement scientifique au titre de l’année scolaire 2025-2026 et de procéder à la rectification des mentions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302836_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

La prescription mentionnée au point précédent pose le principe du respect de distances règlementaires de sécurité en raison de la présence de câbles électriques aériens ou souterrains.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2210368_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article Ua 2.2 du règlement du PLUi : " En limite séparative, les clôtures doivent respecter une hauteur maximale de 1,80 m dans leur totalité. ".

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2203156_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que la configuration du terrain d'assiette ne permet pas de respecter les règles d'implantation de la construction projetée par rapport à la voie publique,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100907_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Les centres pénitentiaires regroupent des quartiers distincts pouvant appartenir aux différentes catégories d'établissements pénitentiaires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2202725_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

minimale exigée, de 3 mètres, entre l'extension de la maison existante et la voie publique, n'est plus respectée ; - les dispositions de l'article UC 7, qui imposent une distance de 10 mètres entre

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2215673_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2501862_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

A se disant Baygi, l'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2501635_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

et fait obstacle à la continuité du service public des télécommunications auquel la SAS Free Mobile participe ; - la compétence du signataire de cette décision n'est pas établie ; - le projet respecte

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2101743_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

et un non-respect des mesures sanitaires ; - les règles de distanciation ont été méconnues et, dans l'hypothèse où la distanciation d'une personne pour 4 m² mentionnée dans la décision serait jugée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303826_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable, faute pour le requérant de justifier d'un intérêt pour agir et du respect du délai de recours ; - à titre subsidiaire, aucun des

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2114415_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

La circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ou que ces immeubles risqueraient d'être ultérieurement transformés ou affectés à un usage non conforme aux documents et aux

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305781_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il ressort des plans du dossier de permis de construire que la façade du bâtiment A, donnant sur la RD 2, ne comporte pas de balcons en saillie et respecte en tout point la distance de retrait minimale

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2301987_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Il ressort des pièces du dossier que l'ouvrage principal du bâtiment D est situé à une distance de 7,01 mètres de la limite séparative nord.

Source officielle

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