Par suite, les seuls documents ainsi produits pour justifier d'une volonté de dégager des revenus de son activité professionnelle tendent davantage à établir la volonté de M.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.

juridiction située à Lyon ou Villeurbanne dans les dix jours suivant la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme

juridiction située à Lyon ou Villeurbanne dans les dix jours suivant la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme

astreinte de 100 euros par jour de retard, une nouvelle délibération afin de procéder au classement de cette parcelle en zone constructible ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Seysses une somme

sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à venir, - document de voyage ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 1 000 euros au titre de

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département de Seine-et-Marne la somme de 1 200 euros à verser à M.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge des requérants la somme globale

Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence une somme globale de 1 500 euros à verser aux requérants au titre des

E A, représentés par Me Guin, demandent au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2019 par lequel le maire de la commune du Lavandou a refusé de leur délivrer un permis de construire visant

Ces documents graphiques peuvent contenir des indications relatives au relief des espaces auxquels il s'applique. ".

D... la somme globale de 1 500 euros à verser respectivement à la commune de Sorède. D E C I D E: Article 1 : la requête de Mme B..., M. A... et M. D... est rejetée.

le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis

E, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse. 4.

A et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ces dispositions imposent seulement aux auteurs des documents d'urbanisme d'y faire figurer des mesures tendant à la réalisation des objectifs qu'elles énoncent.

mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Loire Forez Agglomération le versement de la somme

pour avoir paiement de cette somme majorée de 10%, soit la somme globale de 1 707,95 euros.

B..., ce dernier ayant notamment pris en charge le règlement de plusieurs loyers en 2019 en virant la somme correspondante à la requérante, et a constaté plus généralement que l’essentiel des dépenses

Il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption